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J'ai réalisé l'état des lieux sortant avec mon agent immobilier et le propriétaire le 30 nov. 2004. Nous avions convenu de retenir sur le dépôt de garantie le montant d'un nettoyage de moquette (traces de passage) et le montant de l'entretien annuel de la chaudière que je n'avais pas eu le temps de faire. Après expiration du délai de deux mois pour restitution du dépôt, je reçois un chèque minoré du montant de nombreux travaux relatifs à des défauts non constatés dans l'état des lieux. Je n'ai jamais été consulté et donc je n'ai jamais donné mon accord pour ces travaux postérieurs à mon départ. Autre problème, je n'ai jamais reçu de copie de l'état des lieux que j'avais signé. Comment dois-je procéder pour récupérer mon dû ? LR/AR de mise en demeure à l'agence ? Ensuite ? Il n'y a pas d'ADIL dans les Yvelines, et le conciliateur des litiges locatifs ne peut m'apporter aucune aide juridique. Merci de vos réponses Hervé
Je vous conseille d'adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec AR (conservez en copie) à votre ex bailleur de vous adresser un chèque sous huit jours de rigueur. À défaut, faites lui savoir que vous l'assignerez devant le juge de proximité (procédure gratuite) afin de faire délivrer à son encontre une ordonnance d'injonction de payer.
Citation :
ETAT DES LIEUX / PREUVE CONTRAIRE (même arrêt : Cass. Civ. III : 25.2.04)
Comme elle l'avait déjà fait dans un arrêt du 23 mai 2002, la Cour de cassation énonce que les mentions figurant dans l'état des lieux constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire
Bien eentendu, nomettez pas de reproduire les références des arrêts de la cour de cassation.
Travaux abusifs ?
Forum fermé
Posté - 16 févr. 2005 : 12:32:41
