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kennera
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 Posté - 16 févr. 2005 : 11:17:07
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J'ai loué mon habitation non meublée au 14/08/2005 et signé un bail d'une durée d'un an. Seulement je ne peux plus occuper ce logement car il est à étage et suite à des problèmes de santé je ne peux plus monter les escaliers. J'ai donc trouvé quelquechose de plein pied. Dans un 1er temps j'ai appelé mon propriétaire pour essayer de m'arranger avec lui pour ne donner qu'un préavis d'un mois. Il était assez d'accord mais hier quand je l'ai rappelé il m'a dit qu'on devait en discuter et a rajouté que normalement j'étais tenue de rester jusqu'au mois de juillet étant donné que j'avais signé un bail d'un an. Est-il dans le vrai???
De plus dans l'état des lieux, à la partie "éléments complémentaires" il a inscrit préavis de 2 mois.
Que dois je faire exactement?
Aidez moi je vous en supplie
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Edité par - kennera le 16 févr. 2005 11:52:58 |
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kennera
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 12:45:17
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"a rajouté que normalement j'étais tenue de rester jusqu'au mois de juillet étant donné que j'avais signé un bail d'un an. Est-il dans le vrai???"
"De plus dans l'état des lieux, à la partie "éléments complémentaires" il a inscrit préavis de 2 mois."
C'est sur ces parties là que je m'inquiète? |
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fdsc
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1172 réponses |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 13:52:42
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Si votre logement est loué vide (c'est à dire non meublé par le bailleur), vous avez le droit de donner congé à tout moment et pas obligatoirement en fin de mois.
La durée du préavis est de 3 mois et se décompte de date à date du jour de la réception de la lettre recommandée avec AR par le bailleur.
Par réception, il faut entendre que le bailleur ai le lettre en main et non l'avis de passage et de mise à disposition au bureau de poste.
Diplomé ICH (Droit de la Promotion immobilière et des travaux), DESS "Droit de l'Urbanisme et de l'Habitat" |
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kennera
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 14:27:08
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C'est bien une loi 89 donc si je comprends pas les 1 an fixe sotrent de son imagination: je peux partir avant
Quant au préavis il est écrit de la main du propriétaire qu'il doit être de 2 mois donc pourquoi devrais je en donner 3? Je comprends pas bien |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 14:39:36
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| Le préavis de 3 mois est conforme à l'article 15 de la loi. toute fois, votre bailleur ayant accepté de le réduire à 2 mois, celà est tout à fait valable, puisque cette prescription n'a pas pour effet d'agraver les dispositions législatives. |
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kennera
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 févr. 2005 : 15:08:04
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YESSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS
Et lui qui sous entendait que je devais payer jusqu'en juillet!!!
Bien fait  |
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AU SECOURS durée du bail et départ
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