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fiche immeuble ?? si vous ne précisez pas votre question et son contexte, vous n'aurez pas de réponse
Bonjour Martin Gal,
Merci de votre suggestion on ne peut plus pertinente et voici quelques précisions
Il s'agit des fiches d'immeuble que l'on peut obtenir au Bureau des hypothèques, je me demandais si celles ci peuvent être utilisées comme preuves au sens juridique du terme dans le cas d'une contestation, par exemple si une servitude est publiée au bureau des hypothèques et si elle n'est pas relatée sur la fiche d'immeuble correspondante, qu'est ce qui fait foi dans ce cas? Merci de votre réponse
une servitude ne peut pas être publiée au bureau des hypothéques et ne pas figurer sur la fiche d'immeuble correspondante. sauf si la servitude a été constituée avant 1956
Et pourtant il semble bien que cela soit le cas... Il ya bien un acte publié détenu par une personne et une autre qui a une copie des fiches d'immobilier sur lesquelles cette servitude n'est pas mentionné.... Qui a raison?
trois solutions : - l'acte a été publié avant 1956. - l'acte n'a pas été publié (rejet ou refus définitif) - le bureau des hypothéques n'a pas retranscrit (cela arrive aussi..)
fiche d'immeuble
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2005 : 01:05:45
