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je suis sur le point signer un bail commercial. le bailleur me demande un caution solidaire du dirigeant, donc moi. Sous quelle forme cela se présente t il? cela ne doit il pas apparaitre dans le contrat de bail que je vais signer?
Le formalisme d'un engagement de caution solidaire dans un bail com peut avoir une forme variée: soit mention spéciale à l'acte soit un acte en annexe. Je pratique pour ma part une intervention à l'acte.
Les soussignés au bail seront donc: 1° Le bailleur 2° la ste XX, le locataire représentée par Monsieur XX, Gérant 3° Monsieur XX, en qualité de caution avec une mention relativement importante à écrire de votre main "bon pour caution solidaire ......"
Cet engagement n'est pas qu'une simple page d'écriture, c'est aussi un acte grave qui engage votre patrimoine personnel et en règle générale, ceci est vraiment à accepter en dernier ressort.
L'explication est que pendant toute la durée du bail, vous restez responsable non seulement du paiement des loyers mais des conséquences financières d'une mauvaise application des clauses du bail.
Surtout, cela concerne les éventuelles difficultés de votre société mais également en cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, les problemes ultérieurs.
Il faut donc bien etre conscient des conséquences pour accepter en pleine connaissance de cause.
caution solidaire pour local commercial
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2005 : 15:09:42
