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annekou
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 11 févr. 2005 : 02:07:09
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un bail commercial de bureaux prévoit une révision annuelle selon les indices INSEE. Or cette révision n'a pas été faite depuis 1992, date d'effet du bail. Le bailleur peut-il faire rétroactivement la révision sur 5 ans en arrière, année par année, et réclamer aujourd'hui la différence entre le loyer réèllement payé et le loyer révisé sur 5 ans.
Merci
anne
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 03:40:28
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Oui, article 2277 du CC :
Citation :
Article 2277
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Code civil : http://www.universimmo.com/accueil/unijur080.asp
N'ouvrez pas plusieurs fois le même sujet avec la même formulation sur des chapitres différents. Cela nuit à la bonne fluidité des forums et ne vous donnera pas plus de réponses. Merci
Marc |
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annekou
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 11:57:42
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Merci pour votre réponse.
D'accord il y a prescription de 5 ans sur les loyers. Mais est-ce que cela concerne aussi les révisions ?
anne |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 12:14:54
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Les loyers s'entend au sens large, y compris les révisions, réévaluations, accessoires, etc.
Marc |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
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LE GOFF
Pilier de forums
550 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 21:14:33
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Bonsoir dobaimmo,
Marc a raison, le cas évoqué est un complément à mon intervention. Nous sommes dans le cadre d'une clause d'echelle mobile, la révision annuelle est une bonne présomption.
On admet donc le principe de la rétroactivité. Cependant, on ne peut pas remonter à des lustres et la prescription pour une mise à jour du loyer est alors de 5 ans.
Ce cas ne s'appliquerait pas pour une révision "légale" pour lequel il n'y a pas de rétroactivité du fait de l'application des règles de droit commercial.
Ma seule interrogation porterait sur la rédaction de la clause lui donnant réellement la qualité d'"echelle mobile" sinon remise en cause.
Bien cordialement
Fab
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 22:46:07
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Je partage le point de vue de Le Goff d'autant que Annekou dans son message de démarrage parlait pour ce qui la concerne d'une révision annnuelle, donc pas de la révision légale triennale issue du décret de 1953.
Marc |
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Révision rétroactive du loyer ?
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