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Bonjour, Pouvez vous m'indiquer s'il existe un delai entre la prise de connaissance d'une mutation professionnelle et la demande de preavis reduit. Mon agence me dit qu'il existe un delai de 6 mois entre les deux. Pouvez vous me confirmer cela
Votre gestionnaire est particulièrement généreux quant au délais. En effet, la jurisprudence estime qu'au delà de 3 mois, on ne pouvait plus prétendre au bénéfice du préavis réduit
Trés bien mais pouvez vous m'indiquer ou trouver ce texte de loi mentionnant les 3 mois en questions. Malgrés mes recherches , je ne trouve rien sur le web.
Trés bien mais pouvez vous m'indiquer ou trouver ce texte de loi mentionnant les 3 mois en questions. Malgrés mes recherches , je ne trouve rien sur le web.
pas de loi, jurisprudence : jugement rendu par des tribunaux. Dans le cas d'espèce, la cour d'appel de Besançon, a par un arrêt en date du 30/01/2001 a jugé qu'un congé donné plus de 4 mois après la mutation du locataire ne pouvait être considéré comme rentrant dans le cadre de l'aléa professionnel permettant la réduction du préavis à 1 moi. La cour d'appel de Paris a jugé dans le même sens par un arrêt en date du 16/10/2001.
Preavis d'un mois
Forum fermé
Posté - 04 févr. 2005 : 16:06:00
