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Partant pour 6 mois à l'étranger pour des raisons professionnelles et AVEC L'ACCORD DE MON PROPRIETAIRE, j'envisage de sous-louer mon appartement pendant cette période; en effet, retrouver un logement à Paris est très difficile et mon propriétaire m'a suggéré cette possibilité, ne voulant pas spécialement me voir quitter les lieux.
1. Première étape, je crois : faire la demande écrite "officiellement" à mon propriétaire par lettre recommandée.
2. Quid des contrats de sous-location (payants) proposés sur des sites de juristes ?
3. Y' a -t-il des démarches particulières à effectuer au niveau de l'assurance ?
Effectivement avoir l'accord explicite du bailleur (lettre en bonne et due forme portant la date et sa signature). En ce qui concerne le bail, le document devra obligatoirement faire référence à votre bail ainsi qu'aux conditions particulières de ce dernier. Bien entendu, vous resterez redevable des loyers et charges vis à vis du bailleur. Ne pas oublier de bien mentionner les dates de mise à disposition et de restitution. Faire un état des lieux exhaustif, à l'entrée et au départ du sous locataire, n'oubliez pas qu'in-finé, c'est vous le responsable des éventuelles dégradations, de même un inventaire précis des éléments d'équipement que vous laissez à disposition. Vous pouvez demander un dépôt de garantie pour vous couvrir en cas de dégradation ou casse. Exigez une police d'assurance "risques locatifs".
Stefffanie (c'est bien cela : il y a trois 'f' ? Ai-je été attentifff à l'orthographe de votre pseudo ?),
Prenez tout d'abord connaissqance de l'article 8 de la loi de 1989 sur les baux, loi sous l'empire de laquelle est normalement votre location.
Sur votre 1. : un échange de lettres avec votre proprio est effectivement nécessaire et, point qui ne figure pas dans la réponse ci dessus, il doit mentionner le prix du loyer de la sous location : cf. premier alinéa de l’art. 8, reproduit ci dessous, de la loi de 1989.
Prenez connaissance de la totalité de l’article 8 susmentionné de la loi de 1989 et évaluez bien les conséquences pour vous.
Sur votre 2. : il est sagace de s'appuyer sur une bonne ressource pour le contrat de sous-location que vous allez établir. Tenez vous éloignée des modèles gratuits piochables sur internet qui sont souvent truffés de sottises. Il n’y a pas beaucoup de sites juridiques ayant pignon sur rue donnant des contrats de sous-locations pour les baux d'habitation ; en voilà un : http://www.jurimodel.com/SHOW/immobilier-bail-habitation-sous-location-contrat-modele.html
Sur votre 3. : oui, votre départ temporaire est certainement à signaler à votre assurance, avec communication de votre nouvelle adresse à l’étranger ou d’une personne pouvant répondre de vous en France (questionner votre Cie d’assurance sur ce point). Et il convient aussi d’exiger, ce qui sera en fait mentionné dans le contrat de sous-location que vous allez établir, une attestation d'assurance de votre sous-locataire visant avec précision la nature des lieux loués par elle (désignation type : '...pour un appartement de x pièces principales sous loué à Mme Stefffanie Truc, situé mmm rue nnn à pppp') ; questionner aussi votre Cie d’assurance à ce sujet.
Citation :Article 8
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
sous location d'un appartement. questions
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2005 : 02:51:58
