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 Sujet  |
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syldel62
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 févr. 2005 : 13:48:50
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Bonjour,
Mes locataires m'ont données congé de leur appartement par lettre recommndé avec ar. Donc suivant la loi, il doivent effectuer 3 mois de préavis.
Le problème est qu'ils ont signées pour un autre appartement qu'ils occupent actuellement et donc ils sont dans l'impossibilité, pour cause de double loyer, d'honorer leur préavis et donc de payer les loyers dues.
Questions:
1)
Puis-je mettre fin immédiatement, à avec un accord signé entre les deux parties, à leur bail avec non restitution de leur dépôt de garantie si l'appartement n'est pas re-loué avant la fin du préavis et ainsi récupérer la jouissance de mon appartement avant la fin du préavis.
Ou dois-je attendre la fin du préavis légal et effecter une demande de saisie conservatoir par huissier, pour non paiement des loyers, en sachant que le conjoint au chomage et sa conjointe est intérimaire.
2) Ils invoquent que le préavis est de un mois car le contrat intérim de la femme est arrivé à terme.
La fin d'un contrat intérim est-elle valable pour le préavis réduit?
Merci d'avance
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 05 févr. 2005 : 14:16:16
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La jurisprudence a jugé que la fin d'un contrat de travail ouvre le bénéfice au préavis réduit à un mois, celà quelque soit la nature de ce contrat (CDD, intérim, licenciement). Dans le cas d'espèce, le préavis d'un mois débute du jour où vous avez reçu le congé pour ce terminer le même quantième du mois suivant.
Bien entendu, si les clés vous ont été remise, rien ne vous interdit de remttre en location et les anciens locataires ne seront redevables du loyer que jusqu'au jour de la relocation. Nul besoin d'engeger des frais d'huissier qui restraient à votre charge (toujours à la charge du requérant, sauf décision de justice).
Bien entendu, il convient de faire un état des lieux. |
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syldel62
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 févr. 2005 : 15:05:04
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Merci pour votre réponse.
A l'heure actuelle, les clés ne m'ont pas été remises.
Les locataires désirent que les loyers du ou des mois de préavis (actuellement je n'ai reçu aucun justificatif de fin de contrat de travil) soient déduits du montant de leur dépôt de garantie car ils ne peuvent pas payer le loyer de leur noveau appartement + le loyer de mon appartement.
En fin de préavis peut-on deduire les loyers impayés du dépot de garantie et les indemnités de retard?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 05 févr. 2005 : 15:11:31
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| pas de problème pour déduction des loyers dus du dépôt de garantie. Pour ce qui concerne les indemnités de retard, mêê si elles sont prévues au bail, il vous faut une ordonnance du juge pour les appliquer. |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 00:37:24
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Cher Ad-Honores,
Merci dans affichage/codage d'Internet explorer de remettre votre police en Europe occidentale (apparemment vous êtes en Unicode-UTF8 qui ne reconnaît pas les caractères accentués)
Jacquou |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 09:27:11
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Citation :
Initialement entré par jacquou
Cher Ad-Honores,
Merci dans affichage/codage d'Internet explorer de remettre votre police en Europe occidentale (apparemment vous êtes en Unicode-UTF8 qui ne reconnaît pas les caractères accentués)
Jacquou
je suis avec netscape et ne comprend pas ce probleme de caractere |
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jacquou
Pilier de forums
883 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 16:08:42
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Désolé Ad-Honores, je ne connais qu'Internet Explorer de Microsoft.
Mais je suppose que quelque part dans les choix et options de votre navigateur, il y a le choix du codage du texte.
Si je me mets en codage Unicode-UTF8 (police utilisée par les anglo-saxons car pas d'accents) , vos textes sont clairs... mais ce sont les autres messages qui présentent des caractères incongrus.
Il vous faut vous mettre en codage "Europe Occidentale (ISO)".
C'est bien plus simple qu'un article du Code Civil; 
Jacquou |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 16:44:26
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Jacquou,
Je n'ai rien changé dans le chois de ma police de caractère, les réglages sont les mêmes depuis que je surfe avec Netscape.
Je pense que le problème venait soit de l'hébergeur, soit du site. d'ailleurs, je pense qu'à l'heure qu'il est, celà parait être réglé. |
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URGENT: Défaut de préavis locataires
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