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Bonjour, J'ai l'intention de reprendre une maison louée depuis une vingtaine d'années pour y habiter. Le problème, c'est qu'on ne sait pas depuis quand la maison est louee etant donné que la maison appartenait à mon père décédé et j'en ai héritée avec les locataires dedans. Celui-ci ne peut (veut) pas me dire quand cela a debuté et donc je ne sais pas quand je dois lui envoyer la lettre de préavis. Que faire dans cette situation ? Je ne peux quand même pas lui laisser la maison à vie, si ? Surtout que le loyer qu'il paie pour un F5 avec jardin à Biarritz est de 250 euros, une misère ... Il doit bien y avoir une solution, surtout que moi je paie 600 euros, je suis au chomage et j'aimerais bien reprendre la maison . Merci pour vos lumières. Kaika
Bonjour Kaika, aucun moyen de remettre la main sur les papiers de votre père ? Pas de bail ? .... alors, plusieurs pistes
1) demandez peut-etre à EDF ou au tel la date d'ouverture de contrat (vous pouvez tjs tenter le coup) 2) idem avec impots ? listes électorales ? mairie ? en tout cas, essayez tout ce qui peut en qq sorte être "admin officielles" 3) si ca ne marche pas, on en arrive au légal:
a) si pas de bail écrit, il y a bail verbal b) selon la loi de 89 que je donne en lien, 1 des 2 parties peut à tout moment demander un bail écrit (art 3, alinea 7). Faites une LRAR pour cette demande en fixant un RV le plus vite possible. c) dans ce cas évidemment, la durée minimum étant de 3 ans, vous ne pourrez reprendre votre bien que dans 3 ans en avisant le locataire au moins 6 mois à l'avance de la reprise pour habiter (voir art 15 en détail). ==> ca, c'est évidemment le cas le moins favorable pour vous ! d) sachez que vous pourrez indexer le loyer 1 an après la signature du nouveau bail selon l'indice INSEE.
Voilà j'ai épuisé les idées que j'avais : si d'autres contributeurs en ont d'autres ... - bonne chance !
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Je crois qu'il n'y a rien à ajouter à ce que dit Joulia, sinon que, si les parties avaient un différend sur la date d'origine de début de la location en se basant l’une et l’autre sur des éléments de dates divergents qu’elles posséderaient issus des sources qu'évoque Joulia (sources auxquelles ont peut ajouter le témoignage de tiers), elles pourraient porter le litige devant le juge, qui alors trancherait en fonction des éléments produits.
Bonjour, Merci beaucoup pour les informations Joulia, il y a de très bonnes idées que je vais tenter. Je ne sais pas ce que cela va donner mais avec un peu de chances... Le pire ça serait d'attendre 3 ans, mais c'est vrai que même si cela ne me réjouit franchement pas d'attendre 3 ans, il y a au moins une issue. Merci à Marc aussi. Si il y en a qui ont d'autres bonnes idées, elles sont les bienvenues, je vais essayer de toutes les exploiter. Bonne journée, Kaika
Avez vous envisagé l'hypothèse que votre locataire n'ait pas de bail écrit? Dans ce cas, s'il est entré dans les lieux avant le 24 juin 1983, le bail est réputé avoir commencé à cette date (Loi Quillot). Vous devez alors compter les périodes de 3 ans successives, ce qui vous amène au 24 juin 2007.
S'il est entré après le 24 juin 1983, il se peut comme le dit joulia que vous n'ayez pas d'autre solution que de conclure un bail neuf et de patienter 3 années.
Une question bête : lui avez vous demandé s'il avait un titre d'occupation ? Et si oui de vous en faire une copie ?
Merci Martin, Je ne connaissais pas l'existence de cette loi. C'est bien de la connaitre, meme si je pense qu'il a du rentrer dans la maison entre 1985 et 1988 et que du coup la loi ne marcherait pas. Pour le titre d'occupation, je n'ai pas demandé, je vais le faire. Merci beaucoup pour votre aide, Amicalement, Kaika
Date de debut de bail inconnue . Que faire?
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2005 : 03:40:02
(vous pouvez tjs tenter le coup)
- bonne chance !
