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Nous sommes 3 copropriétaires. En 1996, l'un des copropriétaire a eu l'accord des 2 autres copropriétaires ( avant que je ne devienne l'un des copropriétaire actuel )d'aménager les combles ( qui était une partie commune )pour en faire une chambre et une salle de bain pour son usage privé, comme spécifié dans le compte rendu d' AG en ma possession.
Je sais que cet accord est irrévocable.
Cependant je souhaiterai savoir si depuis, ce copropriétaire devient pleinement propriétaire des combles ( comme il me l'a sous entendu à maintes reprises ), ou si cet accord ne lui donne juste que l'usufruit de cette partie commune.
D'autre part, ma locataire à souscrit une assurance habitation, et j'ai également souscris une assurance habitation en tant que propriétaire bailleur. Hors, la SCI qui gère les factures de la copropriété, me signale qu'il faudrait également souscrire une assurance couvrant les gros oeuvres de l'immeuble. Je souhaiterai donc savoir s'il est vraiement nécessaire de souscrire à une 2è assurance.
Un point à régler tout de suite : le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance multirisques établie au nom du syndicat représenté par son syndic. Il s'agit d'une assurance de dommages pour les incendies, les DDE, etc..., couvrant les parties communes, mais aussi d'une assurance de responsabilité pour les accidents provoqués par les parties communes par exemple.
Un copropriétaire bailleur peut souscrire une assurance propriétaire non occupant pour garantir certains risques non couverts par l'assurance du syndicat. Dans ce cas la meilleure solution eest de souscrire cette police auprès de la même compagnie que celle du syndicat.
Le locataire doit par ailleurs souscrire une assurance dans les conditions prévues par la loi de 1989 et pour les risques prévus par celle ci.
Pour les combles : il faut voir le texte de la résolution adoptée par l'assemblée générale. Dans un cas semblable il faut prendre avant l'assemblée l'avis d'un notaire pour faire les choses correctement. Rien n'est automatique. Si les comblens sont parties communes, ils ne sont devenus partie privative que s'ils ont été vendus à l'intéressé, avec modification corrélative de l'état descriptif et du règlement de copropriété.
Concernant les combles : dans le dernier compte rendu d'assemblée en ma possession, il y est indiqué ce qui suit : - " Que, conformément aux autorisations qui m'avaient été données par les co-propriétaires, il a été aménagé une chambre et une salle de bain. - " A ce jour, le règlement de co-propriété n'a pas été modifié; il a été expressément convenu que tous les frais qui en seraient la suite ou la conséquence, seraient à la charge exclusive du co-propriétaire demandant l'accord d'aménager lesdit combles".
Nullement dans ce compte rendu d'assemblée, il n'est mentionné que les autres co-propriétaires aient vendus leur part à l'intéressé. Il est seulement mentionné que les autres co-propriétaires, qui ont été contacté verbalement afin de leur demander l'accord d'aménager un volume ( chambre + salle de bain ) situé dans les combles,ont,à l'unanimité, répondu qu'il n'existait aucun obstacle.
Dans ce cas, comment puis-je procéder afin de faire les choses correctement avant la prochaine assemblée générale, sachant qu'il n'existe pas de Syndic dans ma copropriété, et que le co-propriétaire qui a aménager les combles ( et qui verbalement m'a sous entendu que je n'avais rien à réclamer car ce volume faisait désormais partie de ses parties privatives car il en a obtenu l'accord ) est lui même notaire.
Il ne semble pas que l'autorisation d'aménagement des combles emporte cession d'une partie commune.
Entre l'autorisation d'aménagement qui peut conférer la jouissance de cette partie commune et sa transmission en pleine propriété il y a une marge importante qu'un notaire ne devrait pas avoir beaucoup de mal à appréhender.
JPM a parfaitement raison, sans un acte de vente, point de propriété au notaire...
Je vous fais cadeau ici de la partie la plus intéressantes (pour votre cas) d'un dossier Universimmo, maintenant rendu payant. Bonne lecture.
Citation :Le prix à payer pour les autorisations de la copropriété
Aucune autorisation d'assemblée générale n'est a priori facile à obtenir, surtout celles à majorité élevée, et même sans être spécialement envieux, les copropriétaires sont naturellement rétifs à céder sans contrepartie des espaces ou accorder des droits qui créent de la valeur à leur bénéficiaire ! Ils demandent donc un prix, et c'est somme toute logique, même si le demandeur peut aussi arguer que la valorisation des appartements valorise aussi un peu l'immeuble (ou empêche sa paupérisation, principal danger guettant les copropriétés...) : il est en général considéré comme acceptable de proposer la moitié de la plus-value potentielle attendue de l'opération (2) après déduction de tous les frais de l'acquisition de la partie commune ou du droit (enregistrement, frais de modificatif, géomètre, honoraires de syndic, etc.) et des travaux pour aménager ou réaménager l'ensemble.
Savoir aussi que, dans tous les cas où un lot de copropriété voit son usage transformé de manière substantielle (augmentation du volume chauffé, augmentation de l'habitabilité et donc du nombre potentiel d'habitants), les copropriétaires peuvent décider à la majorité absolue d'augmenter sa participation aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun : chauffage, ascenseurs, eau froide si elle est répartie aux tantièmes, etc. (article 25 f de la loi du 10 juillet 1965) !
La nature humaine est ainsi faite, et celle du copropriétaire ne fait pas exception...
Partie Commune : propriété
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2005 : 21:14:11
