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Je suis locataire dans une résidence qui appartient entièrement à un institutionnel, qui l'a d'ailleurs faite construire par une société qui lui appartient également, et la fait gérer par une société qui lui appartient encore. Bref, tout ce qui n'est pas locataire est de la même 'famille'. Nous sommes persuadés de payer des charges trop fortes mais n'avons aucun contrôle, et nous aimerions faire prendre en compte quelques remarques quand à la gestion Existe-t-il des obligations légales pour ce groupe propriétaire/gérant vis-à-vis des locataires? Quels sont les moyens légaux de faire nous faire entendre, et vérifier les comptes?
Les obligations légales sont les mêmes pour tous, qu'on s'appelle tartampion ou Sté Duchmol (toute grosse soit elle). Si vous louez non meublé, que c'est votre résidence principale, alors c'est la loi du 6 juillet 89 qui régit vos baux ainsi que les décrets 87-712 et 87-713 quant aux charges locatives, réparations et entretiens locatifs. (voir les liens en bas de message).
Pour vérifier les comptes, le bailleur doit vous envoyer 1 fois par an, la régularisation des charges locatives et ce bien sûr, en mettant à votre disposition les justificatifs (voir art 23 de ladite loi). Regroupez-vous, consulter l'ADIL de votre coin, épluchez les comptes et vérifiez si ce sont bien des charges locatives. D'un autre côté, sachez que si vous pensez que les prestations sont trop chères pour le marché, vous aurez peu de poids puisque cette sté est seul décideur .
PS: il serait préférable pour vous de poster vos questions dans le forum "locataires" mais pour le moment, si questions complémentaires sur le sujet, continuez sur ce fil.
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Recours colocataires face à propriétaire unique
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2005 : 23:21:05
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mais pour le moment, si questions complémentaires sur le sujet, continuez sur ce fil.
