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 Sujet  |
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hahzas
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 06 févr. 2005 : 13:01:10
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Bonjour
J'ai lu le differents articles au sujet d'une offre d'achat.Etant le vendeur et m'etant engagé je me pose la question de savoir si le document que j'ai signé est un document valable .Y'a t il un document officiel ou une simple photocopie suffit elle ?
De plus quelle est la validité dans le temps d'une offre d'achat si aucune date concernant la signature du compromis n'est indiquée ?
Merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 13:38:28
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Citation :
Initialement entré par hahzas
Bonjour
J'ai lu le differents articles au sujet d'une offre d'achat.Etant le vendeur et m'etant engagé je me pose la question de savoir si le document que j'ai signé est un document valable .Y'a t il un document officiel ou une simple photocopie suffit elle ?
De plus quelle est la validité dans le temps d'une offre d'achat si aucune date concernant la signature du compromis n'est indiquée ?
Merci
Règle coutumière : la validité d'une offre d'achat est de 15 jours. Encore faut-il inscrire cette durée sur le document. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 15:29:54
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Vous avez signé le document, donc accepté l'offre et vous ne pouvez vous désengager qu'en dédommageant l'acquéreur : article 1589 du code civil :
Citation :
Article 1589
(Loi du 30 juillet 1930)
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 21:20:44
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Ad-Honores, votre remarque est juste concernant un compromis (signé à la fois par le vendeur et l'acquéreur).
Je pense que le post d'origine fait référence à une offre unilatérale. Donc signé uniquement par la personne qui fait l'offre. A mon sens on peut notifier une révocation. |
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hahzas
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 21:35:11
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En fait ma question est ciblée sur la maniére dont est redigée l'offre d'achat . Celle ci ne comporte aucune date ni aucune precision ni sur la date de validité ni sur la date d'une vente definitive !Puis je contester cette offre d'achat si le document est mal redigé ?
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 21:39:04
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Citation :
Initialement entré par hahzas
En fait ma question est ciblée sur la maniére dont est redigée l'offre d'achat . Celle ci ne comporte aucune date ni aucune precision ni sur la date de validité ni sur la date d'une vente definitive !Puis je contester cette offre d'achat si le document est mal redigé ?
merci
Qu'y a t il sur cette offre d'achat. Votre signature uniquement. Vous vous engagez à quoi ? A vendre à quelqu'un ? Ce quelqu'un a t il contresigné ce document. Le mieux serait de nous mettre le texte complet en occultant les informations nominatives pour qu'on se fasse une idée. |
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hahzas
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 21:45:09
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Sur cette offre il y a mon nom celui des acheteurs le prix du bien .l'acquereur doit verser 5000 euros au notaire a l'occasion de la signature du compromis qui devra intervenir avant le : La il n'y a pas de date !! voila c'est tout ! la seule date qu'il y ai c'est :fait a paris le 25/1/2005
J'espere etre assez clair
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 11:08:44
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Citation :
Initialement entré par hahzas
Sur cette offre il y a mon nom celui des acheteurs le prix du bien .l'acquereur doit verser 5000 euros au notaire a l'occasion de la signature du compromis qui devra intervenir avant le : La il n'y a pas de date !! voila c'est tout ! la seule date qu'il y ai c'est :fait a paris le 25/1/2005
J'espere etre assez clair
merci
Essayez d'entrer en contact avec l'acheteur pour savoir quelles sont ses intentions réelles. En fait je conclus que vous seul êtes engagé. Je ne sais pas qui vous a conseillé, mais ce n'est pas très carré. Maintenant, si votre vendeur est hésitant, le seul moyen de vous en sortir est de notifier une révocation de l'offre ou de donner un ultime délai. Vu que c'est quelque part un acte unilatéral.
D'autres avis ???? |
Edité par - LeNabot le 07 févr. 2005 11:09:28 |
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hahzas
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 11:41:25
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| Un document "pas clair" est il valable ou peu t il etre caduc ? |
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hahzas
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 12:58:39
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Derniere question : Quelle es la durée de validité d'une offre d'achat ?
Que se soit coté acheteur ou coté vendeur |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 18:37:22
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| En principe, une offre unilatérale doit être enregistrée à la recette dans le délai de 1 mois, au delà, elle n'est plus valable (un AI a été condamné pour ne pas l'avoir fait, ce qui a rendu l'offre caduque). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 18:42:04
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Citation :
Initialement entré par phc
En principe, une offre unilatérale doit être enregistrée à la recette dans le délai de 1 mois, au delà, elle n'est plus valable (un AI a été condamné pour ne pas l'avoir fait, ce qui a rendu l'offre caduque).
M'étonnerait beaucoup qu'un AI ait été condamné pour ne pas l'avoir fait. Sur quelle base légale d'ailleurs ?
L'enregistrement n'a pas d'autre but que de rendre la date du document "certaine". Ce n'est pas obligatoire. |
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hahzas
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 18:43:22
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| donc elle peut etre valable combien de temps ? 1 an ?? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 févr. 2005 : 19:35:09
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Hahzas,
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2753.html
vous pourriez egalement demander a votre notaire: il devrait pouvoir vous repondre avec certitudes.
De plus, nombreuses discussions ont deja debattu de cette question precise 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
Edité par - Joulia le 08 févr. 2005 19:36:49 |
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phc
Contributeur vétéran
144 réponses |
Posté - 10 févr. 2005 : 08:45:11
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Il a été condamné sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. Si j me souviens bien, lorsque le promettant à levé son option plus d'un mois après, elle a été déclarée caduque, ce qui a causé un préjudice aux parties.
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par phc
En principe, une offre unilatérale doit être enregistrée à la recette dans le délai de 1 mois, au delà, elle n'est plus valable (un AI a été condamné pour ne pas l'avoir fait, ce qui a rendu l'offre caduque).
M'étonnerait beaucoup qu'un AI ait été condamné pour ne pas l'avoir fait. Sur quelle base légale d'ailleurs ?
L'enregistrement n'a pas d'autre but que de rendre la date du document "certaine". Ce n'est pas obligatoire.
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