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Tout d'abord bravo à ce site qui est 1 vrai mine d'information ainsi qu'à ces collaborateurs Voilà ma question est , je sui gérant d'1 SCI et nous louons 1 T 3 à 1 dame qui ne paie pas la différence de son loyer et de ces charges .Après 8 mois d'accord et de négociation je n'en peu plus tjs 1 bonne excuse et maintenant la solution pour elle après avoir obtenue sa caution auprès d'1 organisme et de me dire " au fait je vais rendre l'appartement et on va s'arranger avec la caution le reste je vous le règlerai chaque mois " Sachant que 1 la tapisserie du couloir à été entierement arrachée par le chien ( son fils doit refaire les travaux enfin avec 1 peu de courage ça irait + vite) Maintenant on est le 6 février et tjs pas reçu de lettre recommandée ,donc je pense qu'elle est repartie pour 1 mois de + concernant la loi Que me conseillez vous ( demain j'appelle la Caf pour prévenir ) Merci de vos réponses
Si j'ai bien compris, votre locataire ne règle pas le différentiel entre le loyer + charges et ce que vous règle la CAF ?? Bien sûr, vous pouvez en informer cet organisme, mais celà ne vous paiera pas pour autant. Si vous ne l'avez pas encore fait, adressez, par courrier recommandé avec AR (gardez une copie) une mise en demeure de vous payer sous huit jours les sommes restant dues, fautes de quoi, vous serez dans l'obligation de mettre en marche la procédure de saisie. Dans l'intervalle, il vous est possible de faire faire une saisie conservatoire par un huissier (frais à votre charge). Cette dernière peut être convertie en saisie vente par simple ordonnance du tribunal. Concernant la procédure d'expulsion, vous avez plusieurs sites qui vous apporteront des éclairages dignes d'intérêts :
loyer impayé
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2005 : 17:59:43
