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Nous quittons bientot notre location à la fin du mois, seulement nous avons envoyé la lettre avec accusé de réception le 31 novembre et l' agence ne l' a recu que le 2 décembre
Cela nous amène donc à liberer l'appartement pour le 2 mars, ok.
Mais quant est il de ces deux jours au point de vue du loyer ?
Prorata du loyer pour deux jours, ou loyer complet pour mars
Vous ne devrez le loyer que pour le 1et le 2/03. En effet, le délais de préavis se décompte du quantième du mois de la réception du congé, au même quantième du 3ème. Soit pour le ca d'espèce du 02/12/2004 au 02/03/2005.
Citation :l'article 12 énonce que " le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment ". Cette disposition prévoit bien que le locataire a la liberté de donner congé quand bon lui semble, sous réserve de respecter le délai de préavis, sans avoir à se caler sur une fin de mois. Il peut donc donner congé en cours de mois. L'article 641 du NCPC, relatif à la computation des délais, dispose que " lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année, qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. " Cela signifie que le délai de trois mois se calcule de jour à jour. Si le préavis de trois mois commence par exemple à courir le 10 février, il expire alors le 10 mai. Les deux textes de loi permettent donc d'arriver à la même conclusion
Date de fin de préavis en début de mois
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2005 : 19:35:28
