****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis étudiante et je loue un studio meublé. le contrat de location qui a été signé stipule que le bail dure 1 an avec un préavis de 3 mois à respecter en cas de départ. or le bail meublé ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 qui concerne les locataires des logements vides. je me suis renseigné sur le net et il semblerait que ce soit la loi du 29 juillet 1998 qui soit applicable pour le bail meublé. est-ce que je peux partir avant le délai prévu en respectant un délai de préavis de 1 mois, ce ki m'arrangerait financièrement puisque je n'habite pas normalement sur le lieu de mes études ? le contrat prévaut-il ou la clause de durée est-elle une clause abusive puisque normalement pour 1 bail meublé, selon la loi de 1998, il n'y a pas de durée minimale de location ? si quelqu'un a 1 réponse à mes questions, ne vous gênez pas ! Zelda
Tout dépend si votre bailleur loue + ou - de 4 meublés. S'il loue au - 4 meublés, effectivement , c'est la loi de 98 qui s'applique, sinon, ce sont les termes de votre bail qui prévalent.
si je vous suis bien et toi en particulier marie59, étant dans la même situation que zeldanat58, c'est à dire que je loue un meublé et que je viens d'apprendre que mon stage se déroulera dans une autre ville dans deux mois :
je n'ai qu'un mois de préavis ?
pouvez vous m'indiquer sur quelles dispositions cela se fonde ?
Ce que Marie59 veut sûrement dire c'est que le distinguo de -4 ou 4 et + parmi les bailleurs de meublés, a été supprimé.
On peut résumé la situation:
Jusqu'à maintenant, les loueurs en meublé, à l'exception de ceux qui louaient plus de quatre logements, avaient totale liberté pour fixer la durée du bail et pouvaient librement donner congé.
Désormais, et à compter du 20 janvier 2005, tous les bailleurs en meublé doivent obéir aux règles suivantes, dès lors que la location constitue la résidence principale du locataire :
- Durée minimale du bail : 1 an tacitement reconductible ;
- Durée minimum du préavis (donné par le bailleur) en cas de congé ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé : 3 mois ;
- Obligation de motiver le congé, le bailleur ne pouvant, à l'échéance du bail, donner congé que si celui-ci est fondé sur sa décision de reprendre le logement, de vendre le logement ou si le congé est justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations.
- Le locataire, quant à lui, peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.
REf: Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 (JO du 19) modifiant l'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Ce qui m'interpelle un peu c'est qu'on dit d'une part que les baux seront de 1 an minimum reconductible mais de nouveau, on met le bailleur dans une position oú il lui sera très difficile de se désengager d'un locataire. Pourquoi ne pas avoir mis les meublés sous la loi de 89 alors ???? Pourquoi ce "1 an minimum", alors que le locataire peut partir à tout moment ???? Et si le locataire n'accepte pas les propositions de modifications, du bailleur ... que se passe t-il ? Encore un sac de noeuds.
L'article L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation est précisément comme suit depuis l'entrée en vigueur de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (texte complet de ce code à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRR.rcv ).
Citation :Article L632-1
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Bonjour les dégâts. Nous voila dans les mêmes problèmes que la location vide . Le bailleur n'a le droit de jouir de son bien meublé que pour l'habiter (ou famille) ou le vendre.
Et dans le cas où le logement loué n'est pas notre résidence principale, a t'on le droit de quitter le logement avant la fin de la durée de location stipulée dans le contrat (en respectant un préavis de 3 mois)?
préavis pour un bail meublé
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2005 : 11:30:12
