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Et une agence qui dans ses baux loi 89 inscrit systématiquement dans la rubrique loyer (en plus du loyer et de la provision pour charges)une ligne: frais administratifs (10 francs, c'était avant l'euro). Le propriétaire n'était pas au courant. Et le locataire les règle tous les mois. S'il les réclame en fin de bail......
Locataire! Comme bailleur, je suis "tombée" (par relations, en fait) sur une excellente agence, qui facturait des frais d'envoi des quittances (10f) aux locataires qui ne les cherchaient pas, mais qui ne le cachait pas. Avec qui je n'ai eu aucun "problème locataire", et qui, lorsque j'ai voulu vendre, et que la locataire voulait rester, a fait diligence pour que la chose soit résolue à l'amiable et humainement (conseils, recherche de nouveau logement, transmission d'informations). Comme locataire, on ne choisit pas son agence... d'ailleurs je ne pense pas que la mienne soit réellement malhonnête, mais plutôt incompétente, amateur, enfin ce que vous voudrez. Il y en a tant... et ce n'est pas la pire (voir ce forum), d'où ma patience...
Retour sur la question initiale : imaginons que le locataire ait payé en cours de bail des frais administratifs (ou frais d’avis d’échéance) plus le cas échéant des frais de relance, et que, par exemple, entre-temps le propriétaire ait changé de gérant ou repris la gestion de son bien en direct : le locataire peut, au moins dans la limite de la prescription quinquennale, en réclamer le remboursement au propriétaire, car, de son point de vue, suivant le principe du mandat apparent, le gérant n’agissait que pour compte du bailleur : il était donc censé lui reverser toutes les sommes encaissées, à charge pour le bailleur de les réclamer s’il ne les a pas perçues ! En fait, le locataire peut réclamer au propriétaire même si le mandat n’a pas cessé ! Rien ne l’oblige en effet, notamment en fin de bail, à formuler sa réclamation au gérant… Les gérants (y compris les plus gros de la place) ne se rendent probablement pas compte des ennuis qui peuvent leur être faits du fait de ces pratiques aussi illégales que rémunératrices !
Donc, si j'ai bien compris: 1) le locataire peut demander le remboursement des frais administratifs versés, même s'ils sont indiqués sur le bailsigné par le locataire
2) le gérant doit impérativement reverser ces frais administratifs au propriétaire (le pourcentage de rémunération du gérant étant calculé sur la totalité des sommes encaissées auprès du locataire)
Pour le 1) oui pour les baux loi du 6 juillet 1989, car les frais ainsi inscrits dans le bail ne correspondent pas à des sommes que le bailleur est en droit de percevoir du locataire : loyer et charges locatives. Pour le 2) le gérant n’est pas autorisé à percevoir quelque rémunération que ce soit en dehors de celle spécifiée dans le mandat de gestion ou dans un mandat de location (article 66 du décret du 20 juillet 1972)
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Posté - 27 déc. 2002 : 23:36:26
