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Citation : le délai de prescription est interrompu par tout acte de revendication
Mes revendications à l'égard de mon bailleur (sté HLM) notifiées en octobre 2004 et portant sur des régularisations pendant 17 ans (1987 à 2004) concernent de nombreux postes de charges récupérables (ou non lorsqu'il s'agit du gardien puisqu'il y a une société de nettoyage au quotidien et qu'il ne sort que les poubelles). Que va-t-il advenir au regard de la loi (son décret est-il publié ?) des charges indues ? En effet, je m'apprêtai à saisir la Commission de conciliation n'ayant pu avoir aucune réponse satisfaisante, sauf les 8% de frais de rôle de la TOEM qui n'est plus récupérée depuis 2003.
Dois-je reconsidérer les sommes seulement sur cinq ans ? C'est-à-dire 1999 ? Merci de m'éclairer.
En ce qui concerne les recours en "répétion de l'indu", le locataire dispose de trente ans en non de 5. La prescription est de 5 ans pour les bailleurs envers les locataires, 30 ans dans le sens contraire !
En ce qui concerne les recours en "répétion de l'indu", le locataire dispose de trente ans en non de 5. La prescription est de 5 ans pour les bailleurs envers les locataires, 30 ans dans le sens contraire !
Citation :harmonisation des délais de prescription des actions en demande de loyers et de charges par le bailleur et de celles en "répétition de l'indu" de la part du locataire (demande de remboursement par le bailleur de sommes payés par la locataire et non dues) : l’article 2277 du Code civil, qui fixait le premier délai à cinq ans est étendu aux actions en "répétition" alors qu'il était auparavant de trente ans ! Rappelons que cette dissymétrie a été redécouverte à l'occasion des litiges nés de l'application de jurisprudences récentes de la Cour de cassation donnant une interprétation restrictive du décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables (notre article)...
Merci de votre réaction. J'avais le texte, très succinct, de ce changement lequel, par ailleurs, ne concerne pas les locataires HLM, car je viens de découvrir :
Les délais de prescription en matière de loyers et de charges
La prescription est un principe selon lequel l’écoulement d’un certain laps de temps éteint un droit. En matière locative, elle fait perdre au propriétaire le droit de récupérer des créances nées à l’occasion des rapports locatifs. De même, l’inaction prolongée du locataire ne lui permettra plus de se faire restituer les sommes qu’il aurait trop versées au titre de loyers ou de charges. Seule la saisine du tribunal interrompt les délais de prescription.
(...) La prescription quinquennale est également applicable au paiement des charges locatives (Cour de cassation, chambre mixte 12 avril 2002). Ainsi, le propriétaire qui n’aurait pas procédé à une ou plusieurs régularisations des charges récupérables pourrait exiger du locataire le règlement de ces charges (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mai 2003). Il convient de rappeler que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l’objet de la part du propriétaire d’une régularisation au moins annuelle (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Il peut arriver que le locataire ait trop versé de loyers ou de charges. Dans ce cas, il peut réclamer à son propriétaire le remboursement du trop perçu : il s’agit de l’action en répétition de l’indu. (...) Il faut toutefois préciser que les actions en répétition de l’indu au titre des loyers exercées par des locataires soumis à la réglementation HLM ou à la loi du 1er septembre 1948 se prescrivent dans un délai abrégée de trois ans (article 68 de la loi du 1er septembre 1948).
Ce qui me fait renoncer quasiment à la totalité de l'indû (purement comptable) !
Je peux constater qu'aucune des associations contactées ne l'avait clairement énoncé, incitant à une adhésion ! Cela dit je n'ai pas encore trouvé un texte officiel concernant les HLM.
bonjour : je réponds à la question concernant la répétition des chages payées indûment en location HLM. la loi de 48 prévoit que l'action en répétition de l'indu ne peut porter que sur 3 ans en matière de HLM.
Prescription quinquenale
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2005 : 16:15:32
