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Apres quelques bons mois d attentes ( 121 jours ) ma caution m a ete restituee emputee de beaucoup ( frais de reparation / taxes ordures menageres ).
J ai donc cherche a comprendre certains elements en feuilletant dans le forum et je suis tombe sur l article de lois suivant :
l'article 7c) de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont vous avez la jouissance exclusive, à moins que vous ne prouviez qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement.
Si j ai bien compris la fin de cet extrait; en cas de degradation de l appartement par un tiers je ne suis pas tenu d effectuer les reparations ? Pour rappel ( cf message du 3 Janvier 2005 ): j ai subi une tentative de cambriolage durant mon preavis. La porte, le double vitrage et les volets avaient ete endommages.
Sur l EDL d entree le volet etait signale comme casse. Les auteurs de cet acte n ont fait qu agraver son etat. Je ne l ai donc pas repare.
Seul restait a faire changer le double vitrage. Ce que je n ai pas fait par manque de temps et de disponibilite. J etais entierement conscient du fait que cela allait etre retire de ma caution.
Ma question est donc la suivante : suis je dans mes droits ? Puis je reclamer le remboursement de la totalite de ma caution ( moins la taxe d ordure menagere ? )
Pourriez vous me communiquer l article de loi sur le calcul des eventuels interets de retard ? J ai lu sur le forum qu il se calculait de la maniere suivante : Intérêts légaux à vous verser en € = Montanten€duDG*2,05/100*nbrejoursretard/365
Mais on m a communique une formule similaire sans la division par 365 Jours.
Vous remerciant par avance pour vos reponses et conseils.
Cordialement.
Denis
PS : Tout cela est bien complique et decourageant ...
Avez fait, à l'époque, une déclaration de sinistre auprès de votre assureur, déposé une plainte, si oui, vous pouvez renté, si aucune de ces démarches n'a été effectuée, aucune chance de récupérer quoique ce soit faute de pouvoir prouver vos dire !!
Oui j ai fait toutes ces demarches: depot d un plainte, declaration aupres de l assurance etc ... Les agents de police s etaient memes deplaces pour constater les faits ainsi qu un expert delegue par l assurance.
IL faudrait dans un 1er temps contacter votre assurance et voir les modalités du rbt. Accepterait-elle notification du bailleur pour le montant de la réparation (facture ?).
Montanten€duDG*2,05/100*nbrejoursretard/365 //// Mais on m a communique une formule similaire sans la division par 365 Jours.
NON, c'est bien divisé par 365 puisque les 2,05% s'appliquent pour l'année entière !
L assurance a deja ete informe et est au courant des factures. Cela ne pose aucun soucis de ce cote.
Ce que j essaye de comprendre c est si je suis dans mon droit de refuser les reparations faites par le proprietaire et de demander le remboursement de ces dernieres en me referant a l article : l'article 7c) de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont vous avez la jouissance exclusive, à moins que vous ne prouviez qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement.
Merci d avoir confirme pour les interets. Si j ai tout saisi cela n encourage pas a restituer la caution dans les plus brefs delais. Bien au contraire quel est le locataire qui irait perdre son temps et de l argent ( courrier en recommande !! ) pour gagner quelques €uros !!!
Questions de comprehension
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2005 : 19:35:17
