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Notre fils, étudiant, loue un appartement a RENNES. Il s'est inscrit a divers concours d'entrée dans des écoles qui ne sont pas forcément a RENNES pour la rentrée de Septembre 2005. Certaines de ces écoles donneront leurs résultats qu'au court du mois de juillet. Dans le cas ou notre fils serait admis a une école située dans autre ville étudiante, il devrait quitter son appartement actuel. Pouvons nous bénéficier du préavis réduit a un mois qui, je crois, est réservé aux mutations professionnelles?
De tous les étudiants que j'ai connu et qui se sont trouvé dans cette situation, le préavis a été de trois mois. Et mon ami et moi avons été confrontés deux fois à cette situation et on a dû poser un préavis de trois mois à chaque fois.
Tevenac, il nous faut plus d'infos à savoir: - logement meublé ? non meublé ? - si meublé, que dit le contrat ? date de début ? - résidence principale ou non ?
Merçi por vos réponses, voiçi les précisions demandées Il s'agit d'un appartement loué en vide et c'est effectivement la résidence principale de notre fils. Le contrat est classique en ce sens qu'il y a effectivement 3 mois de préavis.
En tout état de cause, nous pouvons résilier a partir du 1er Mai, ce qui nous mène a fin juillet. Si la rentrée 2005 s'effectue au même endroit, donc pas de changement de ville ni d'appart, on peut peut-être annuler le préavis...?! Vous me suivez?
La loi de 89 qui régit le bail de votre fils est très précise à ce sujet: art 15 qui stipule
Citation :... Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le cas que vous évoquez ne donne par conséquent pas droit au préavis réduit. Sachez par ailleurs, qu'un congé donné est irrévocable, à moins accord avec le bailleur.
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Je vous remerçie pour vos précisions. En fait rien n'est prévu pour les étudiants dans ce cas, et ceci doit arriver souvent car les résultats d'examens ou les concours réussis ne sont parfois connus que très tard. La solution optimale consiste donc a négocier avec le bailleur une annulation après le dépot systématique du préavis de 3 mois. Pourquoi pas, entre gens de bonne foi...
rien ne vous empêche de trouver vous un autre locataire acceptant de reprendre l'appartement. Le préavis n'est il pas là pour garantir le propriétaire d'une vacance des lieux ? Si vous passez les annonces, faite faire les visites et lui présenter les candidats à la location, peut être sera t il d'accord pour résilier votre bail prématurement. Il n'aura plus qu'a choisir le locataire. Je ne suis pas spécialiste mais cela me semble faisable (je l'ai fait il y a 6 ans lorsque j'ai déménagé)
Je vous remerçie pour vos précisions. En fait rien n'est prévu pour les étudiants dans ce cas, et ceci doit arriver souvent car les résultats d'examens ou les concours réussis ne sont parfois connus que très tard. La solution optimale consiste donc a négocier avec le bailleur une annulation après le dépot systématique du préavis de 3 mois. Pourquoi pas, entre gens de bonne foi...
Non seulement les cas d'espèce ne rentre pas dans le créneau donnant droit au préavis réduit, mais la cour de cassation a jugé qu'un étudiant devant changer de ville pour effectuer un stage ne pouvait prétendre à ce préavis réduit! Je comprends votre dépit, mais on ne peut tout exiger des bailleurs : logements en nombre à des loyers acceptable, prendre le rsique de vacance de locataire, etc.. sachez que si vous donnez votre congé, ce dernier ne pourra être annulé. En effet, dès rféception de ce dernier, le bailleur fera le maximun pour remettre en location dans les plus brefs délais, il aura donc pris des engagements et peut-être signé un bail avec un nouveau locataire!!!
Citation :Ad-honores dit En effet, dès rféception de ce dernier, le bailleur fera le maximun pour remettre en location dans les plus brefs délais, il aura donc pris des engagements et peut-être signé un bail avec un nouveau locataire!!!
Et oui, je vous comprends d'autant mieux que je suis moi même bailleur. Je dois dire qu'en tant que tel, je n'aurais pas hésité une seconde pour annuler (ou reporter) un préavis. La solution de Lionelr me semble la plus adaptée... qu'en pensez-vous
Préavis réduit a un mois, y ai je droit?
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2005 : 14:39:42
