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Je louais un appartement depuis le mois de juin 2004. J'avais pris cet appartement car j'avais trouvé un CDD. Lors de la signature du bail, l'agence m'a demandé de lui fournir mon contrat de travail qui stipulait que mon contrat se terminait en décembre 2004. Mon CDD devait être renouvelé mais entre temps j'ai trouvé un CDI dans une autre région et j'ai donc été obligé de déménager. Ce CDI commencait début janvier 2005. J'ai alors donné un préavis (en décembre 2004) de 1 mois à l'agence qui m'a répondu que je ne pouvais prétendre à cette réduction. J'aimerais savoir si je rentre dans le cadre de la jurisprudence du 8 décembre 99, étant donné que l'agence avait connaissance de mon contrat de travail. Merci de vos réponses.
Délicat, d'une façon générale, la jurisprudence a maintes fois statuée sur le fait que le bénéfice du préavis réduit ne pouvait être acquis dès lors que l'on connaissait le terme du contrat de travail lors de la signature du bail.
Préavis réduit à 1 mois
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2005 : 20:31:25
