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merci pour la réponse. quelques précions complémentaires si possible:
1)pourquoi un propriétaire fait-il un bail précaire, quels avantages en tire t'il? 2) apparemment il n'y a que des inconvénients pour le locataire? 3) je suis en création de sarl au capital de 10000 euros et le propriétaire refuse de me louer le local sous prétexte que je n'offre pas assez de garanties en tant que société nouvellement crée.J'avoue que j'ai du mal à comprendre étant données les conditions de bail précaire. 4)cet aspect de bail précaire est-il reglementé ou laissé au choix du propriétaire. merci d'avance pour les réponses cordialement
Le propriétaire consent un bail précaire pour ne pas donner au locataire ce que l'on appelle "la propriété commerciale". Au bout de 24 mois, vous ne pourrez revendiquer aucun droit à rester dans les lieux. Il n'a donc pas d'indemnité à vous verser pour récuperer ses locaux.
Ce n'est pas génial pour le locataire car la valorisation du fonds de commerce depend aussi du lieux d'exploitation.
Cependant, il n'y a pas que des désavantages. Le bail précaire vous permet de demarrer l'activité. Au bout de 2 ans, vous aurez des bilans à présenter qui doivent rassurer le proprio pour consentir un bail com à des conditions courantes.
De votre cote, c'est aussi interressant, car si l'activité ne demarre pas comme vous le souhaitez, vous ne serez pas engagé pour 3 ans qui est le délai mini pour le congé d'un bail commercial.
C'est souvent un passage nécessaire. Prenez-le comme une sorte d'essai. Cette forme est préférable à des demandes disproportionnées du bailleur pour se couvrir (caution ...)
Pour les regles des baux de courte durée car c'est en fait le terme approprié, regardez le site. Nous avons souvent évoqué ces baux
bail précaire
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2005 : 20:11:21
