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Ma locataire a perdu son père il y a 3 mois, sa mère se retrouve au chomage et ne pourra pas payer les loyers suivants (mars avril etc..). -Peut-on casser un bail pour cause décès de son père ? -Puis-je m'arranger à l'amiable avec la mère de ma locataire et comment? (pour qu'elle puisse partir de l'appartement à la fin de ce mois)
Marie, Pour "étoffer" la réponse plus que basique donnée, je vous confirme que
1) VOUS ne pouvez pas casser le bail 2) Si votre locataire accepte de partir, ELLE doit vous donner son préavis par LRAR le plus vite possible. 3) Légalement elle vous doit 3 mois de préavis ... 4) Mais si accord amiable entre vous, vous pouvez accepter son départ le plus vite possible. 5) Confirmez bien par écrit toutes les modalités de votre arrangement (la date de départ, l'EDL, la clôture des charges annuelles et bien sûr le remboursement du dépôt de garantie). Document évidemment signé et daté par les 2 parties.
peut-on casser un bail?
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2005 : 11:00:09
