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Bonjour, Est-ce que quelqu'un sait si les règles s'appliquant au logement pour donner congé à un locataire (préavis de 6 mois, lettre recommandé AR, raisons à donner, reprise personnelle, attente de 3 ans à la date anniversaire du bail, etc.) s'appliquent aussi à la location de parking ? Merci pour votre réponse. Kaika
Kaika, La loi de 1989 ne s'applique pas pour la location de garage (location isolee) donc la reponse est negative.
Pour un bail de garage, vous pouvez vous adresser aux Chambres Syndicales de Propriétaires et Copropriétaires et, par correspondance, à l’Information Immobilière (Tél. : 01 44 11 32 52) et demander un contrat de location de garage. En voici un autre venant du site "direct gestion" http://www.directgestion.fr/gestion_locative/baux/bail%20_location_garage.doc Attention: je viens juste de faire une recherche sur le net et ne peux vous garantir juridiquement la valeur de ce contrat. Mais cela vous donnera une idee.
Voulez-vous signer un contrat ? ou bien existe t-il deja ? dans ce cas, la clause de resolution doit etre mentionnee.
la location de garage , donc de parking ? , est libre , vous n'êtes donc tenu que par le contrat que vs avez signé en général pas de caution , règlement mensuel voire trimestriel, préavis d'1 mois bilateral , indexation avec mini d'augmentation( appliquée à partir de qq euros d'augmentation)
Location de Parking : mêmes règles ?
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2005 : 14:00:02
