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saba01
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 09 févr. 2005 : 13:59:54
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bonjour
j' ai été contacté par une société de portage ayant une carte verte et proposant de prendre des négociateurs sous statut VRP multicartes
cela permet de ne pas être agent co, et de transformer les coms en salaire avec fiche de paie, frais etc...
ma question
ce statut est il compatible avec la législation
est ce que certains ici ont des expériences par rapport à ce système,
pensez vous que cela soit une bonne solution, pour le négo, pour l'agence
merci pour vos avis nombreux
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 févr. 2005 : 15:37:34
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Le portage est plus adapté à une mission ponctuelle. Par exemple la tenue d'un stand, ou l'animation d'une formation. Le problème dans l'immobilier, outre que la société de portage doit être titulaire de la carte professionnelle, c'est la durée du travail : si le salarié ne fait aucune vente, sur quelle base sera-t-il payé ? Un temps partiel ? Oui, mais s'il a travaillé à plein temps ? Dans ce cas il n'y a plus guère d'intérêt au portage.
jcm |
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saba01
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 13:58:25
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bonjour et merci pour votre avis
Ce systéme de portage est déjà en place dans plusieurs agences.
La société de portage est titulaire de la carte verte .
LE candidat est salarié sous statut vrp multicartes( uniquement à la commission) par la société de portage qui signe avec l'agence une convention de délégation.
Pensez vous que ce système soit juridiquement valable ?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 16:05:46
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S'ils sont vraiment multicartes...
jcm |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 févr. 2005 : 21:33:41
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Puis-je vous signaler que votre post n'est pas au bon endroit. Ici, droits, décrets, jurisprudence etc...
Peut-être pour cela n'avez-vous pas beaucoup de réponses . Il serait bon que vous "fouinez" un peu le site pour vous renseigner en premier et poser votre question en deuxième. Il y a 2 posts sur les agents qui marchent très fort et votre question a surement déjà été traitée.
Avez-vous visité le site en cliquant votre demande sur "recherche " en haut à droite
LN |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 mars 2005 : 10:21:52
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Le garde des sceaux vient de déclarer le portage illégal, sauf si les mandats sont au nom de la société de portage...
jcm |
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saba01
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 12:51:16
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MERCI
pour votre info,
avez vous des references concernant cette interdiction
cordialement |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 13:56:22
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PORTAGE INTERDIT EN IMMOBILIER (infos garde des sceaux et FNAIM)
Le portage immobilier à suscité de nombreuses questions non élucidées et les institutionnels cherchaient depuis un moment à encadrer et réglementer la profession.
Le garde des sceaux vient d'officialiser une directive communiquée à toutes les préfectures.
1) Une agence immobilière doit obligatoirement joindre à toute demande de carte grise le contrat le liant à son négociateur. Par contrat il est entendu soit le contrat commercial le liant à un indépendant ayant un numéro de Siret, soit un contrat de travail obligatoirement fournis par l'agence détenant les mandats.
2) Il est entendu qu'une agence offrant un contrat de travail à un négociateur qui vendrait les mandats d'une autre agence serait un délit ne répondant pas à la loi hoguet. Le preuve de détention d'un mandat ne peut se présenter sous la simple forme d'un contrat commercial entre deux agences même sous la terminologie "délégation de mandat". Il n'existe qu'une seule délégation de mandat reconnu, transférant légalement un mandat d'agence vers une autre qui devient le signataire de l'acte, la garantie financière, et devient le collecteur de la commission d'agence.
Ainsi une société dite de "portage" même si celle ci est agence immobilière pourra employer des salariés avec les seuls mandats au nom de la société de portage, soit par détention direct en son nom des mandats, soit par délégation de fait (voir 2).
En clair le portage immobilier même en qualité d'agence est à présent illégal ( sauf si ces salariés rentrent des mandats au nom de l'agence), tout contrat commercial entre le porteur et une autre agence est caduc, seul une vraie délégation ( le porteur signe au notaire et enregistre donc le mandat dans son propre registre des mandats et rétrocède alors une com au premier détenteur du mandat). Le portage immobilier ne peut exister qu'avec des négociateurs salariés travaillant en direct en rentrant des mandats au nom du porteur.
La FNAIM cautionne cette directive et désigne le portage immobilier comme activité illégale en conformité avec la volonté de réglementer et épurer la profession.
Pour toute information renseigner vous auprès de la FNAIM
"fnaim34@wanadoo.fr" ou des préfectures du lot et garonne ou de l'herault ( les plus informées à ce jour).
En tout état de cause, toutes les sociétés de portage en immobilier (agence ou non) sont officiellement illégales et contraintes de cesser leurs activités ( sauf si elles sont agence et ne transforme en salaire que leur propre mandats).
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 13:58:44
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Précision concernant mon intervention précédente : je n'ai fait que reproduire un mail que j'ai reçu, les commentaires ne sont pas de moi.
jcm |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 18 mars 2005 : 17:20:52
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| Quelqu'un pourrait expliquer l'intérêt de recourir au concept du "portage" alors que la société de portage doit de toutes façons être titulaire de la carte professionnelle, et que dès lors elle peut intervenir en "entremise" sur les mandats d'une autre agence au titre de délégations de mandat, qui sont parfaitement légales ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 09:09:50
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Il s'agit simplement d'une croyance : que l'agence peut payer des factures à une société qui transformera son agent commercial en salarié... C'est vrai s'il s'agit d'un temps plein, mais alors là ça n'a plus aucun intérêt. S'il n'y a pas assez de ventes, qui paiera le minimum garanti ?
jcm |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 09:53:18
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bonjour,
avez vous un lien sur le net confirmant vos dires concernant le portage salarial ?
merci d'avance
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saba01
Contributeur senior
68 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 11:25:07
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bonjour
ai contacté deux boites de courtage
l'une propose un contrat de vrp exclusif, temps partiel, minimum garanti ( 150 €/ mois)10 heures de temps de travail dans le contrat
l'autre un contrat de vrp multicartes monoemployeur ( oui, c'est bien paradoxal)ils ont dit que de tels contrats avaient été signés avec des agences qui ont validé
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portage
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 02 avr. 2005 : 07:54:44
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Nous avons reçu le même message sur le forum modéré du Guide du Portage www.guideduportage.com ainsi que d'autres messages plus virulents et tout aussi anonymes.
Avant de les publier nous avons cherché à contrôler ces informations, en particulier auprès de la FNAIM de Montpellier.
La FNAIM n'a pas connaissance d'une délibération du Garde des Sceaux et est très réservée sur ces déclarations péremptoires qui l'implique à son insu.
Nous avons également pris des contacts avec un avocat spécialisé d'un autre groupe immobilier. Son avis est que ces messages sont pour le moins infondés... |
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portage salarial dans l'immobilier
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