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En fait, si je declare plusieurs activités complementaires mais que j'en exerce qu'une pour l'instant, est ce que cela va entrainer des taxes professionnelles pour chaque activité declarée ou seulement pour celle exercée. Plus precisement, je souhaite creer une agence immobiliere sous forme de sarl et dans l'objet, je souhaiterai mettre en plus syndic et marchand de biens mais je ne vais pas exercer ces activités dans l'immediat.
- Dc ma question est : vais payer une taxe professionnelle ou autre supplementaire si je met ces 2 activites en plus ?
- Ou ca ne change strictement rien hormis la possibilité de les exercer plus tard ?
Je pense que La question de la taxe pro ne se pose pas dans ces termes, il n'y a pas autant de taxes que d'activités différentes dans une société. Il y en a une qui va, pour partie, prendre en compte une base d'imposition. Mais Cette base va forcément dépendre de l'importance de l'activité globale.
Par contre, avant de constituer la société, il serait surement opportun de vérifier auprès de la Préfecture, la compatibilité entre le statut d'agent immobilier et celui de marchand de biens dans un même objet.
Pour l'activité de syndic, pas de souci. Vous le prevoyez dans l'objet social.
En pratique, Vous allez immatriculer la société sans activité pour obtenir la carte d'agent. Une fois la carte délivrée par la Prefecture, vous mettrez la société en activité.
Le jour où vous aurez la carte necessaire à l'activité de syndic, il y aura juste une adjonction d'activité à faire au CFE et GREFFE TC sans rien toucher aux statuts.
Et merci, C dingue personne ne m'a prevenu qu'il ne fallait pas que je mette d'activite sur le M0 avant d'avoir la carte verte ni au CFe ni a la prefecture qd j'ai demandé la procedure a suivre. dc merci beaucoup, je vais pouvoir prendre les devant !
Il est possible que dans le département où vous allez exploiter le formalisme, lié aux cartes de toutes natures délivrées par la Préfecture, puisse être un peu différent et un peu plus "pratique".
Il est étonnant de voir qu'une Loi a des apréciations nombreuses et variées en fonction de l'administration concernée. Dans le 28, le 72 c'est la marche à suivre. La carte n'est délivrée par la prefecture que si on justifie de numéros d'immat au RCS et le greffe demande la carte verte comme pièce du dossier pour une mise en activité. Le choix est donc limité.
La CCI devrait vous confirmer l'orientation.
Par contre et surtout vérifiez pour marchand de biens car une préfecture m'a confirmé il y a peu de temps l'incompatibilité des deux activités dans l'objet d'un même société.
un objet social trop large peut il entrainer des t
Forum fermé
Posté - 22 mars 2005 : 12:30:37
