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Je vais essayer de résumer ma situation :
j'ai du décaler la date de signature de mon appartement à cause de l'assurance du prêt (examens complémentaires demandées)
J'ai évidemment tenu au courant le propriétaire ainsi que le notaire qui n'ont rien dit.
J'ai suggéré au propriétaire de peut-être décaler la date de signature de son propre achat qui devait avoir lieu le lendemain de ma date d'achat. Il ne l'a pas fait et n'a même pas essayer, selon ses dires.
Aujourd'hui ce propriétaire me réclame par lettre recommandée le remboursement intégral de ses frais de crédit relai qu'il a été obligé de prendre, ce qui correspond à 3 semaines de retard.
Ma question est de savoir si je suis obligée légalement de payer cette somme ou non et de quel texte de loi se rapprocher pour faire ma réponse officielle.
Le propriétaire a pris un crédit relais de sa propre volonté, votre compromis ne prévoit pas de dédommagement en cas de report de la date prévue pour la signature de l'acte authentique.
Ce n'est pas à vous d'assumer le retard du moment que rien n' est inscrit en ce sens dans un document cosigné.
Vous vous êtes engagés à acheter vous achetez dans un délai raisonnable.
Car en effet le propriétaire a envoyé une copie de la demande au notaire qui s'occupe de la transaction (notaire commun de la ville d'achat que nous ne connaissons ni l'un ni l'autre)
Qu'a-il à voir dans cette affaire qui me semble être du domaine de la transaction privée en 2 personnes physique (peut-être que je me trompe)
Sinon précision supplémentaire, la date actée dans le compromis de vente par rapport à cette réelle de signature est dépassée de 2 semaines environ.
Merci pour vos conseils avisés car il faut que je lui réponde rapidement.
Comme vous a répondu bouzigues : Le propriétaire a pris un crédit relais de sa propre volonté, Donc cela ne concerne pas votre achat/vente avec lui.
Comme vous a répondu bouzigues : […] votre compromis ne prévoit pas de dédommagement en cas de report de la date prévue pour la signature de l'acte authentique. Vous n'avez pas à payer ce que vous réclame le vendeur, car aucune clause du contrat signé ne vous y oblige. Dans le doute, relisez toutes les clauses.
Qu'a-il à voir dans cette affaire qui me semble être du domaine de la transaction privée en 2 personnes physiques Il y a à voir qu’un compromis peut très bien se signer sous seing privé comme devant notaire, mais qu’un acte authentique se fait devant le notaire….Le fait de signer soi-même ou par procuration devant un notaire fait que l'acte est réputé authentique. Donc comme vous a dit bouzigues : Qu'en dit votre notaire ? Cordialement
REMBOURSEMENT FRAIS CREDIT RELAIS
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2005 : 16:57:48
