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J'ai acheté un appartement en Décembre 2002. Il se compose de 4 lots. Tous ces lots avaient été reliés entre eux. Pour les relier, les propriétaires (ou leurs prédécesseurs) ont annéxé des parties communes (15% de la superficie totale). La loi Carrez de l'acte de propriété inclus cette superficie !!!
Cette annexation ne pose aucun problème à la coopropriété (servitude, accés,...). En revanche, moi elle m'en pose un. J'ai acheté 15% de l'appartement à quelqu'un qui n'était pas le propriétaire.
Je vais faire changer les tantièmes pour régulariser ce point et acheter à la copropriété ce que je lui dois.
Par contre, je voudrais savoir envers qui (anciens propriétaires, notaire...) et comment je dois me retourner pour me faire rembourser de ce que j'ai dépensé.
En dehors de la loi Carrez qui s'applique concernant la superficie, il y a bien une faute du vendeur.
En effet, il n'avait pas le droit d'annexer des parties communes sans demander l'autorisation de l'assemblée générale. Il aurait fallu que vous vérifiez au moment de la vente, la composition de chaque lot définie dans le réglement de copropriété.
Le problème est que ce réglement de copropriété vous a normalement été remis lors de la vente.
Des parties communes au milieu de mon appartement
Forum fermé
Posté - 07 févr. 2005 : 12:32:53
