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Bonjour, Suite à un problème familial, nous sommes dans l'obligation de vendre rapidement notre maison indivuelle à Paris.
En décembre 2002 nous avions demandé le changement d'une partie commerciale dans cette maison en partie habitable via un permis de construire.
Le permis nous a été accordé avec 2 prescriptions : pour les pompiers changer 1 porte d'entrée "normale" en porte coupe feu 1/2 heure (sur un couloir avec servitude de passage pour les voisins et surtout pour l'IGC (Inspection Générale des Carrières) combler les carrières sous la maison (gros travaux chiffrés à 25000 €). Nous n'avons pas honoré ces prescriptions : nous n'avons toujours pas comblé les carrières ni changé la porte.
Avons nous le droit de vendre la maison si nous avertissons le futur acquéreur de ces prescriptions ou sommes-nous obligés de faire les travaux demandés avant de vendre ?
D'après l'IGC il n'y a pas de limite de temps pour effectuer les travaux de comblement et nous pouvons vendre avec poursuite pour les acquéreurs de la p^rescription...mais rien d'"écrit" me rassurant que nous ne sommes pas "hors la loi".
Oui, à la conditions que ces prescriptions soient intégralement reprises dans l'acte de vente et annexées à ce dernier, ainsi que les devis. Dans le cas contraire, vous pourriez être poursuivi pour en supporter le coût !!
vendre une maison avec prescription non honorée
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2005 : 17:59:22
