|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Chatoune71
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 10 févr. 2005 : 20:10:20
|
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain avec maison sur lequel il y a une une servitude de passage (chemin de 3m de large/ 20m de long) afin que le voisin du fond puisque accèder à son terrain.
Sur acte notarié, il est stipulé "l'entretien sera supporté par les voisins du fond".
Cela signifie-t-il que la servitude est privative uniquement pour eux et que je n'ai plus le droit de passer sur ce morceau de terrain qui est quand même ma propriété ?
Je vous spécifie qu'à aucun moment sur l'acte notarié n'est marqué jouissance privative ou exlusive de cette servitude.
Merci d'avance pour vos réponses.
Chatoune
|
|
Signaler un abus
|
|
|
pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 10 févr. 2005 : 23:27:17
|
le fait de conférer une servitude au voisin ne vous empêche pas de passer sur "votre terrain " qui est toujours votre propriété, quoique grevé d'une servitude;
il résulte du titre que c'est le voisin qui a la charge de l'entretien du chemin,( ce qui est une source de problème, quand rien n'est spécifié à ce sujet, )- alors qu'il semblerait y avoir plusieurs utilisateurs; en général, l'entretien doit se répartir entre les utilisateurs,sauf bien entendu si cette clause a été mise, à l'origine,avec entretien à la charge du voisin, pour compenser la servitude.
Pier. |
Signaler un abus  |
|
|
Chatoune71
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 08:18:38
|
Merci Pier pour votre réponse. En effet il est spécifié que l'entretien sera supporté par le voisin. Mais du coup ils interprétent que la servitude est privative. D'ailleurs ils me disent que tout servitude est privative. Alors je ne comprends plus rien c'est quand même ma propriété !
De plus hier ils ont fait installer un cadenas sur le portail devant huissier et j'ai ma voiture garée à l'intérieur que je ne peux plus sortir.
Que dois-je faire ?
Chatoune |
| Signaler un abus |
|
|
pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 08:30:44
|
c'est, je pense, une mauvaise interprétation de leur part et tout doit pouvoir s'arranger facilement avec un peu de patience et de concertation;encas d'aggravation de la situation, voir le conciliateur, se renseigner auprès de la mairie pour celà;
par contre, le fait de garer sa voiture sur " l'assiette" dela servitude de passage peut éventuellement gêner la libre utilisation de cette servitude et contrarier le voisin;il faut qu'il puisse jouir tranquillement de sa servitude, sans gêne.
Pier |
| Signaler un abus |
|
|
Chatoune71
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 08:56:39
|
Merci Pier mais le stationnement est bien spécifié interdit sur l'acte de vente, donc pas de soucis.
Que puis-je faire en ce qui concerne le cadenas sur portail, je ne peux plus sortir ma voiture ?
Chatoune |
| Signaler un abus |
|
|
Chatoune71
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 08:57:40
|
Petit précision ma voiture n'est pas stationner sur la servitude mais bien sur mon terrain privatif.
Chatoune |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 09:28:47
|
Chatoune,
Si je comprends bien, votre voisin a mis un cadenas sur un portail qui se trouve en début de servitude (entre votre terrain et la voie publique). Est-ce correct?
Cordialement,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Chatoune71
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 09:35:57
|
Oui Pégase tout à fait.
Et mon souci est de savoir si cette servitude est privative ou pas ? comme ils l'affirment.
Je compte sur vous, j'allais vous envoyer un mail car vous sembler calé sur les servitudes.
Merci
Chatoune |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 10:23:36
|
Chatoune,
Pourriez-vous préciser juste si c'est une servitude pour cause d'enclave ou une servitude conventionnée créée par un acte séparé?
Merci,
Pégase |
| Signaler un abus |
|
|
Chatoune71
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 10:41:33
|
Une servitude d'enclave
Chatoune |
| Signaler un abus |
|
|
Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 10:51:33
|
Chatoune,
Les servitures pour enclave sont régies par les articles 682 à 685-1 du Code Civil:
Citation :
Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Ca c'est le permier point.
Ensuite en ce qui concerne plus précisément votre question.
Une servitude ne donne aucune droit de propriété. d'ailleurs elles sont établies au profit de fonds (parcelles) et non de personnes physiques. Art. 686 du CC:
Citation :
Article 686
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après
Il n'y a donc aucune notion de propriété physique puisque c'est une service au profit d'un fond.
De plus, et c'est à mon sens le plus important, les articles 637 à 639 du Code Civil régissent les servitudes dans leur globalité et indiquent ceci:
Citation :
Article 637
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 638
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Article 639
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Cela confirme bien que les lieux ou passe la servitude restent votre propriété et que votre voisin n'a aucun droit de propriété sur cette partie de votre terrain. La pose de son portail est donc une violation de propriété privée.
Non seulement ça, mais en plus, vous pouvez vous-même utiliser cette servitude comme bon vous semble du moment que vous n'entravez pas le passage du voisin puisque c'est chez vous!
Enfin, le fait que votre voisin soit responsable de l'entretien du passage ne change rien vu ce qui suit:
Citation :
Article 697
Celui auquel est due une servitude, a droit faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Je serai vous, je lui adresserai un petite lettre RAR en mentionnant ces divers points et ne le sommant sous 15 jours de retirer son portant et de le déplacer en limite de sa propriété.
Cordialement,
Pégase
|
| Signaler un abus |
|
|
pier
Pilier de forums
206 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 11:39:08
|
est-ce-que le problème de la servitude est bien le seul problème ?
n'est-ce pas une réponse à un autre problème?je serais tenté de croire que votre voisin connait bien le Code Civil et les articles cités par Pégase,et qu'il faudrait peut être chercher ailleurs la solution du problème,car le fait de mettre un cadenas pour vous empêcher de sortir de chez vous, ce n'est pas à mon avis un problème de servitude, mais un problème de voisinage tout court;ou je me trompe?
Pier |
| Signaler un abus |
|
|
Chatoune71
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 12:27:53
|
Merci Pégase pour votre réponse complexe. Je sors de chez un avocat conseil et il est nullement stipulé sur l 'acte de vente un portail ou fermeture à cet emplacement. Donc elle m'a conseillé de faire constater par huissier que je retirais le cadenas conformément mon acte de vente puisque la fermeture n'existe pas.
Pier, le problème n° 1 est la servitude puisque le propriétaire cherche à vendre 2 fois le meme morceau de terrain à mon avis. Et ensuite il y a effectivement l'envie d'emm... le monde. A noter que sur ce terrain du fond rien n'est construit aujourd'hui mais il est en trian de la vendre avec permis de construire...
Chatoune |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Servitude de passage
Forum fermé
