****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai cru entendre dire que dans le cadre d'une promotion immobilière (VEFA), la loi SRU imposait au promoteur privés de construire un certain nombre de logements sociaux.
Est-ce exacte? Et si oui, quelles en sont les conditions?
Une mesure de ce type a été décidée dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Paris : dans certains quartiers qui représentent environ la moitié de Paris, une part de 25% de logements sociaux devra être intégrée à tous les programmes de promotion privée ayant plus de 1 000 m2 de logements. Qu'ils soient commercialisés en VEFA ou non, cela ne change rien.
Cette nouvelle disposition a été rendu possible par la loi SRU. Elle ne s'appliquera qu'en 2006, le PLU n'étant pas encore approuvé.
Donc si je comprends bien, la loi SRU permet au commune en phase d'établissement de PLU d'obliger les promoteurs à construire un certain nombre de logements sociaux.
Questions subsidiaires: - La commune peut-elle fixer ce qu'elle veut: pourcentage, tailles mini des promotions à partir desquelle c'est applicable... Est-ce règlementé par la loi SRU? - Est-ce possible pour les communes de toutes tailles?
Loi SRU et promotion immobilière
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2005 : 10:44:42
