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Bonjour J'ai emménagé le mois dernier dans un appartement en passant par une agence immobilière. Pour celà, mon père s'est porté garant. D'après ce que j'ai pu lire et comprendre, la personne qui se porte garant doit recevoir un exemplaire du contrat de location, sinon l'acte de caution est considéré comme nul. L'agence m'a remis un exemplaire pour le garant, mais photocopié. Cela est-il valable en cas de problème? Auquel cas, je crois que c'est mieux de ne rien réclamer puisque légalement le garant ne pourra pas être attaqué en cas de problèmes, puisqu'il n'aura pas reçu d'exemplaire original du contrat de location. Quelqu'un peut-il me renseigner à ce sujet? Merci d'avance.
Le bail a été établi en autant d'exemplaires que de parties, à savoir 3: le locataire, le bailleur, et le garant. Sauf qu'en réalité, j'ai moi-même reçu un exemplaire, de même que le propriétaire et un qui a été gardé par l'agence. Le garant a effectivement signé le bail attestant qu'il avait reçu un exemplaire de celui-ci, ce qui n'est pas faux puisqu'il en a bien eu un, mais photocopié. Rien ne précise qu'il s'agit d'un exemplaire original. La mention manuscrite qu'il a dû recopier et signer est la suivante "Lu et approuvé. Reconnais avoir reçu un exemplaire du présent pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé."
contrat de location pour garant?
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2005 : 18:00:52
