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Je viens de quitter un appartement et après l'état des lieux contradictoires de sortie, l'expert n'a rien mentionné comme travaux et m'a assuré que je devrais recevoir la totalité de ma caution. Grande est ma surprise de constater que ma caution a été amputée de 500 € au titre du décret n°87.712 du 26/8/87 avec des travaux de peinture et de changement de bout de moquette avec des travaux comptés soit à 100% soit à 75% à ma charge.
QUESTION 1 : Une agence immobilière peut-elle imputer au locataire sortant des travaux non spécifiés par l'expert ayant réalisé l'état des lieux contradictoire ?
QUESTION 2 : Est-ce que les travaux prévus dans l'annexe du décret n°87.712 du 26/8/87 sont à la charge du locataire ?
QUESTION 3 : Si OUI dans quelle proportion ?
QUESTION 4 : Que puis-je et doit faire pour récupérer les sommes ainsi retenues ?
Si je comprends bien, l'expert représentait l'agence, et vous avez signé avec lui un état des lieux contradictoire, dont vous détenez un exemplaire, ne mentionnant pas de dégradation. Dans ce cas, le dépôt de garantie doit vous être rendu en intégralité. Vous pouvez le demander par injonction de payer (le plus rapide, et dans votre cas les risques sont faibles d'avoir à recommencer un procès au fond).
La première demande doit être faite par courrier recommandé avec AR (dont vous conserverez une copie). En tête,n'oubliez pas de mentionnez Mise en demeure. Vous précisez que sans remboursement de l'intégralité de la somme restant due sous huit jours de riguer, à réception de ce courrier, vous saisirez sans autre formalité le juge de proximité aux fion de faire délivrer par ce drnier une ordonnance d'injonction de payer, assortie d'une astreinte conséquente. Cette procédure est totalement gratuite. vous pouvez télécharger les formulaires et notices explicative sur :
Il s'agit du formulaire 12288*01 et de la notice 50801//03. Bien entendu, rien ne vous interdit de préparer tout votre dossier dès à présent, celà vous permettra de le faire parvenir au greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez dès le délais expiré.
Retenues de caution
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2005 : 18:13:30
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