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Suite à quelques discussions avec des fiscalistes, corroborées par la lecture du guide de la déclaration de Revenus (le Particulier) p133,
qui a les arrêts de CAA Nates 19-06-01 98-312 et 98-342 ?
Concretement il semblerait (à vérifier !!?)
que ces jurisprudences considèrent outre les frais de gérance que les frais de gestion (honoraires de location facturées au propriétaire selon loi 94 sur la partage des honoraires entre preneur et bailleur) ?
Qui a des infos la dessus ? esct ce de la jurisprudence ? la fisc n'a pas fait appel semblerait il ?
Cela a l'air d'être l'option fiscale tentée par de très gros propriétaires
Il apparaît que votre référence 98-342 n'est pas du 19 juin 2001 comme vous le mentionnez : elle est à revoir donc.
De toute façon, tout ceci est sérieusement à contrôler soigneusement car on est là sur de la législation vieille d'une demi-douzaine d'années, ce qui est antique en matière fiscale quant on est dans les détails du genre en cause.
Conseil d'Etat 8e et 3e section 19/03/2003 pour régler l'affaire au fond suite à la bréche ! Mais il botte en touche en disant que ces sommes sont négligeables dans l'enveloppe globale incriminée (ou que l'instruction fiscale est mal renseignée)
Ces 2 arrêts de la CAA de Nantes (du 19/6/01 même si 1 a du mal à apparaitre ds la recherche sur effectivement un probleme de date) ont prompté cette clarification du Conseil d'Etat.
CAA : frais de gérance deductibles :gestion aussi!
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2005 : 01:07:55
