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rochar
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904 réponses

Posté - 21 févr. 2005 :  22:10:45  Voir le profil

Je viens de prendre connaissance de l'ordonnance n° 2005-136 du 17/02/2005 qui concerne, si j'ai bien compris, les biens meubles, alors que l'article 3 ci-après modifie l'article 1648 du Code civil qui concerne également les immeubles
Citation :
TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES
Article 3
Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : « , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
En fait, dorénavant, si j'ai bien compris, le "bref délai" pour agir en cas de vice caché lors d'une vente d'immeuble n'existe plus. Le délai est de deux ans.



RC
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