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Bonjour Le problème des frais concernant les quittances de loyer ont déjà été évoqués plusieurs fois, mais mon souci est différent puisqu'il ne s'agit pas de frais pour l'envoi de la quittance, mais pour l'édition de cette quittance. L'agence veut me facturer 2,50euros pour l'émission d'une quittance. Quand je leur ai dit que la délivrance d'une quittance était en principe gratuite, ils m'ont répondu que ceci fait partie des frais annexes de l'agence et qu'elle peut les facturer. Effectivement, lors de la signature du bail, on m'a remis une feuille avec le tarif des honoraires annexes au contrat de location que j'ai également signé. Il est précisé qur cette feuille que l'édition d'attestations diverses est facturée 2,50 euros/unité. Suis-je donc dans mon droit si j'exige d'obtenir une quittance gratuitement ou est-il trop tard étant donné que j'ai signé ce papier? Merci pour vos réponses
Citation :www.service-public.fr Le paiement du loyer doit être effectué à la date prévue au contrat. Si le locataire en fait la demande, le paiement mensuel est de droit.
Un reçu doit être délivré au locataire par le propriétaire pour tout paiement partiel. Si le locataire le demande, le propriétaire doit lui remettre gratuitement une quittance.
Le reçu ou la quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire (loyer, charges).
Il ne vous facture pas aussi des frais pour l'encaissemnt de votre chèque ou la salive utilisée les timbres ???? Franchement........................................... il y en a...................................
vous avez lu les autres sujets, vous avez donc votre réponse.
Quant au papier, pour moi il n'a rien à voir dans l'histoire !!!
Réponse d’Ad-honores 22 août est claire : […] Même interprétation à la question n° 39514, posée le 03/06/1996 par M. Bocquet PC, Nord). La réponse, publiée au JOAN du 02/12/1996, page 6327 : " ......./.........En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre GRATUITEMENT......EN CONSEQUENCE, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loué dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de FRAIS SUPPLÉMENTAIRES pour le locataire." […] " L'article 21 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 précise notamment " Le bailleur est tenu de remettre GRATUITEMENT .....". Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'ADMINISTRATION du bien loué. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire". Comme le propriétaire paye déjà les frais puisqu'il a mis en gérance son bien dans cette agence, cela revient à dire que l'agence récupère 2 fois ses frais !!!
Merci pour vos conseils. J'ai adressé un courrier recommandé à l'agence leur rappelant la loi. Ils acceptent maintenant de me fournir une quittance de loyer gratuitement chaque mois. Encore merci
frais annexes pour quittance
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2005 : 15:35:48
