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xternel13
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 11 févr. 2005 :  15:56:41  Voir le profil
Bonjour,

je suis en train de chercher un terrain pour construire ma maison.
Pour tous les terrains que je voie en agence, c'est toujours le même refrain : "pour ce terrain on travaille avec le constructeur XXX avec qui vous êtes obligés de contracter"

Je me demande si cela est légal.

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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 11 févr. 2005 :  16:32:52  Voir le profil
oui, celà est tout à fait illégal car la vente sous condition d'une autre est interdite, (tout comme un hotelier n'a pas le droit de vous refuser une chambre si vous ne prenez pas vos repas au restaurant de l'hôtel). Si un terrain vous convient, il vous est possible de signer un compromis de vente. Si ce dernier inclus une obligation de faire construire par untel ou untel, vous pourrez, sans aucune difficulté, faire annuler cette clause par le juge de proximité.
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