****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
nous souhaitons vendre un partie du terrain que nous allons acheter (trop grand) or ce terrain est vendu par un propriétaire qui en vend deja 2 autres sur la même parcelle. allons nous entrer dans une procédure de lotissement en divisant notre terrain en deux (afin qu'il soit construit ) ? merci pour vos réponses
réponse positive; mais je ne vois pas par quel tour de passe passe le vendeur peut diviser son terrain en trois lots constructibles;je demande à voir; pier
en fait le propriétaire vend trois terrains dont 1 contenant une grange à rénover... par rapport a la procédure de lotissement je pensais que c'était à partir de trois que l'on passait en lotissement et non deux. Nous serons propriétaire d'un terrain, que l'on va diviser en deux et non en trois...meme s'il y a deux autres terrains nous n'en sommes pas propriétaires ?! en tout cas merci pour votre réponse quelles sont les inconvénients pour nous de rentrer dans une procédure de lotissment ?
"Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Est également soumise à autorisation de lotir prévue par le présent chapitre l'opération de remembrement menée par une association foncière urbaine libre régie par la loi du 21 juin 1865 et par le titre II du chapitre II du présent livre, lorsque le plan de remembrement délimite plus de deux lots. L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, à l'exclusion toutefois des divisions résultant de partages successoraux ou d'actes assimilés lorsque ces actes n'ont pas pour effet de porter à plus de quatre le nombre des terrains issus de la propriété concernée. Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : a) Les terrains supportant des bâtiments qui, achevés depuis plus de dix ans, ne sont pas destinés à être démolis dans un délai de moins de dix ans ou des bâtiments dont l'affectation n'est pas destinée à être modifiée dans le même délai ; b) Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une propriété contiguë ; c) Les terrains détachés d'une propriété par l'effet d'une expropriation, d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation, d'une cession amiable antérieure à une déclaration d'utilité publique ; d) Les terrains réservés acquis par les collectivités publiques dans les conditions prévues par l'article L. 123-9 ; e) Les cessions gratuites et les apports de terrains résultant de l'application des articles L. 332-6-1 (2º,e) et L. 332-10".
Vous devez donc solliciter du maire de la commune qu'il vous délivre une autoirsation de lotir afinde pouvoir procéder à la division foncière. Dès lors que vous ne prévoyez aucun "équipements communs" aux lots (voirie, VRD,...), la procédure est sans aucune incidence en ce qui vous concerne.
merci pour tout ! mais pourquoi faire une demande de droit de lotir pour diviser en 2 un terrain (c'est à partir de trois d'après les textes (par propriétaire))? Enfin, quelles sont les obligations du lotisseur ? encore merci
vous indiquez que le propriétaire doit vendre, outre celui que vous achetez, deux terrains ; si le troisième, que vous achetez,est divisé en deux, on arrive à 4;or, on ne peut pas avoir plus de deux lots constructibles issus d'une même unité foncière, sans faire de lotissement ou de partage familial. winzz a bien " expliqué " la chose,le relire; Pier.
terrain à diviser
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2005 : 13:56:45
