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nassesnoopy
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 20 janv. 2005 : 16:25:53
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voilà mon père à acheté il y a une dizaine d'années deux parcelles pour y mettre du bétail maintenant je serai intéréssée pour acheter ces parcelles pour y faire construire une maison je suis donc allée avec le plan voir le maire qui m'a répondu pour l'instant je vous répond non ces terrains ne sont pas constructibles mais dans deux mois la commune fait un plus d'urbanisme alors revenait me voir je tiens à préciser q"il y a un compteur d'eau mais pas de compteur électrique est ce pour cela qui m'a répondu non; et comment faire pour savoir vraiment si ces parcelles peuvent être constructibles ?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 17:10:27
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Le déclassement de parcelles est du ressort de la commune et ne peut se passer que suivant son bon vouloir.
Vous n'avez plus qu'a attendre.
Pégase |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 20 janv. 2005 : 19:19:03
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| vous pouvez seulement guetter dans la presse locale et aux portes de la mairie la date à laquelle le commissaire enqueteur recevra le public pour qu'il fasse ses observations sur le projet de Plan local d'urbanisme. Vous pourrez alors demander à ce que vos terrains soient classés en zone constructible, étant précisé que - comme le dit Pegase - le maintien de vos terrains en zone non-constructible releve du bon vouloir de la commune, le juge adminsutratif n'annulant que pour "erreur manifeste d'appréciation" un zonage. |
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stridiel
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 19:44:42
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il faut savoir en quelle categorie ils sont. c'est le classement qui le dit (zone INA par exemple).
le plus sur est de demander un certificat d'urbanisme qui vous dira non ou oui et si oui sous quelles conditions
il faut egalement etre bien avec le maire car c'est lui (en gros) qui decide si le terrain passe constructible ou pas (on peut toujours demander une modif mais le conseil municipal qui "propose" en dernier lieu.
de plus il faut savoir s'il s'agit d'une modification ou d'une revision du PLU (plan local d'urbanisme) car le delai n'est pas meme. et quand il dit "dans 2 mois", c'est le debut, pas la fin...
un chose interessante à savoir en milieu rural est que la zone constructible est "à geometrie variable" en effet, une zone peut etre constructible ou non suivant que l'on est agriculteur ou pas. par exemple, il existe des zones à proximité de l'exploitation (definies dans un rayon autour de) qui sont constructibles par un agriculteur (seraient destinées à l'agrandissement de l'exploitation)
si tel est le cas, il faut voir sous quelles conditions votre pere pourrait faire la demande de permis et vous vendre le terrain ensuite ou alors commencer les travaux et vendre ensuite.
à y reflechir... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 21:12:14
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Indiqué par Stridiel,Citation :
il faut egalement etre bien avec le maire car c'est lui (en gros) qui decide si le terrain passe constructible ou pas (on peut toujours demander une modif mais le conseil municipal qui "propose" en dernier lieu.
Il me semble, mais je dois faire parti du dernier des mohicans, ou du dernier des C..s, que la "liberté" des maires et autres potentats locaux, avait été fortement réduite par la mise en place de règles d'urbanisme.
Je sais bien, ne me prenez pas pour plus arriéré que je ne suis, que des passe-droits existent et existeront toujours. Le tout est d’effectuer une demande après avoir pris connaissance des règles du POS/PLU et si, seulement si, ce dernier vous autorise à construire.
Après, il est nécessaire de suivre avec beaucoup d’assiduité les demandes de permis de construire affichées en mairie (je sais ce n'est pas simple surtout quand on n’habite pas sur place), ou les constructions en cours, et de ne pas hésiter à utiliser l’article R 490-7 du Code de l’Urbanisme Citation :
Article R490-7
(inséré par Décret nº 88-471 du 28 avril 1988 art. 4 Journal Officiel du 30 avril 1988)
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ;
b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.
Ces dispositions s'appliquent également :
1º Aux coupes et abattages d'arbres, le b étant alors seul applicable et la référence au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au septième alinéa de l'article R. 130-5 ;
2º A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-42 ;
3º A la déclaration de travaux prévue à l'article L. 422-2, la référence au premier ou au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence au quatrième alinéa et au deuxième alinéa de l'article R. 422-10 ;
4º Au permis de démolir, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 430-18 ;
5º A l'autorisation des installations et travaux divers, la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 421-39 étant remplacée par la référence aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 442-8.
Il n’y a rien de tel pour calmer certains maires magouilleurs !
Quant au problèmes « paysans », cela vaut la peine de prendre le temps de lire le Code de l’Urbanisme à leur sujet.
Questions à se poser : votre commune possède–t-elle un règlement d’Urbanisme, POS, PLU, Carte Communale ?
Sinon, prenez connaissance des règles applicables dans le cadre du Règlement général.
Code de l’Urbanisme, voir les parties législative et réglementaire sur le site de légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Christophe |
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stridiel
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 22:26:17
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tout a fait d'accord quelboulot, il y a les textes.
mais je suis elu ds une commune de 3000 ames, et l'on va lancer une modif du pos mais c'est à l'initiative du conseil (donc du maire) et cela un peu à la demande d'un adjoint qui ne peut pas faire un lotissement parce qu'il lui manque qq centaines de m2 dans sa parcelle.
autre cas, un certificat d'urbanisme de la dde qui dit "en zone constructible mais non constructible car pas d'acces pompier (2.8 m de large au lieu de 4m - passage entre maison)" mais permis accordé tt de meme en dernier ressort par le maire.
donc important d'etre bien avec le maire et ne faire appel à la loi qu'en dernier recours, il n'y qu'a voir combien de maires se reservent le dossier urbanisme... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 janv. 2005 : 23:17:50
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Bon, d'accord,
Mais alors, il y a tout de même la procédure d'enquête publique obligatoire.
Le ou les personnes qui connaissent le "dessous des cartes" peuvent bien, directement ou indirectement, inscrire ou faire inscrire les observations sur ces points plus que litigieux.
L'anonymat existe dans ce type de procédure.
Je sais, vous pouvez aussi répondre que le commissaire enquêteur peut être "acheté", mais quand même, il y a une limite à la magouille.
Christophe |
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stridiel
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 24 janv. 2005 : 10:03:11
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je ne parle pas de magouilles mais de bonnes relations
Ce que je veux dire c'est qu'il faut rester copain avec le maire car:
- s'il refuse d'inscrire en constructible ds le PLU un terrain qui est ou sera entouré de zones constructibles, il sera possible d'attaquer ou d'interpeller le commissaire enqueteur.
- par contre si le terrain est à l'ecart ou que rien ne justifie son "reclassement", on peut le proposer (ou le faire proposer) et le maire soutenir cette demande. c'est lui qui decide de l'orientation qu'il veut donner à sa commune (en matiere d'urbanisme surtout, meme s'il y a une communaute de communes)
c'est à dire que si on est dans son droit, pas de probleme mais si on est limite, mieux vaut etre en bon termes ...
et il y sera d'autant plus sensible que les elections seront proches (encore 3 ans à attendre 2008) |
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dmilhet
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 12:40:31
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Je suis tout à fait d'accord avec vous, en ce qui concerne l'attitude de certain maire : ils ont les pleins pouvoir.
En effet j'ai un terrain dans une commune qui est classé Zone Naturelle alors que tout autour il y a des constructions.
Je suis allée voir le maire de la commune pour voir si il ne pouvait pas faire une modification du PLU.
La seule chose qu'il m'a dit : "c'est très cher de faire une telle modification, et que l'on ne va pas la faire pour vous et comme le PLU fut accepté en 2003..." je lui ai alors répondu que je connaissais pas les lois en matière d'urbanisme et sa réponse fut : "Nul n'est sensé ignoré la loi".
Voilà ou j'en suis avec l'attitude de ce maire. Je ne souhaite à personne d'etre face à un tel  .
Bref bon courage à tous moi pour ma part je dois attendre la prochaine modification du PLU soit dans minimun 4 ans voire plus.
Bisous à tous. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 13:21:18
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Citation :
En effet j'ai un terrain dans une commune qui est classé Zone Naturelle alors que tout autour il y a des constructions.
Je suis allée voir le maire de la commune pour voir si il ne pouvait pas faire une modification du PLU.
La seule chose qu'il m'a dit : "c'est très cher de faire une telle modification, et que l'on ne va pas la faire pour vous et comme le PLU fut accepté en 2003..." je lui ai alors répondu que je connaissais pas les lois en matière d'urbanisme et sa réponse fut : "Nul n'est sensé ignoré la loi".
Il est dans votre cas regrettable que vous ne vous soyez pas fait connaître lors de l'enquête publqiue relative au PLU en 2003 !!!
Quant à la notion de "alors que tout autour il y a des constructions" Il serait intéressant de savoir ce que vous considérez comme "tout autour"?
Vous avez une parcelle de terrain classée en zone naturelle.
Question : est-ce que vraiment les parcelles limitrophes qui entourent la vôtre sont toutes classées en sone U ?
Merci de nous préciser votre situation exacte.
Christophe |
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dmilhet
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 13:38:09
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Bonjour,
En effet c'est mon tort de ne pas connaitre les lois et de ne pas savoir ce qu'enquete publique voulait dire.
Avant le nouveau PLU (2003) toute la zone était constructible et depuis seuls les CU acceptés peuvent construire tous les alentours sont désormais en zone naturelle y compris les propriétés déja construite.
Le terrain fait environs 7 000 m² et autour (environs) 50 m² il y a des constructions.
Lors de notre entrevue la seule chose que je voulais savoir était si il y avait un moyen pour modifier le PLU et pourquoi cette zone était classée ainsi. Notre maire a répondu : qu'il n'y avait pas de construction, ou qu'il n'y avait pas de ruisseau autour (chose à laquelle nous lui avons dit que oui) et donc que c'est comme ca et qu'il fallait s'y prendre avant.
Super la réponse...
Bref tout ca pour dire qu'il faut vraiment etre amis amis avec le Maire c'est lui qui peut aider ou pas.
A bientot |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 17:33:07
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dmilhet,
Il n'y avait absolument rien de désobligeant à votre égard dans mon message. Citation :
Il est dans votre cas regrettable que vous ne vous soyez pas fait connaître lors de l'enquête publqiue relative au PLU en 2003 !!!
Si c'est le terme de regrettable qui vous a froissé, remplacez le par ce que vous souhaitez, dommage etc....
Mais ne "prenez pas la mouche"
Il va vous être très difficile maintenant de faire modifier ce zonage.
Le changement de classement de la zone concernée, en fonction des éléments que vous nous apportez, et en effet difficile à réaliser.
Dans votre situation il semble même très aléatoire de pouvoir penser que la mairie revienne dans quelques années sur cette décision qui a bien du être prise pour des motifs réels et sérieux!
Réglementairemant le rapport d'enquête du commissaire enquêteur ainsi que le dossier de révision de PLU (à l'époque la commune a dû passer de la notion de POS à celle de PLU) sont consultables pendant un an.
Mais la mairie peut vous permettre de consulter ces documents qui doivent normalement justifier ce reclassement en zone naturelle.
Christophe |
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