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bonjour, et merci pour l'existence tres utile de ce forum que je découvre en tant que nouvel intervenant;
voici ma question:
je dois signer un bail pour un bureau que je détiens dans le cadre d'une sci soumise à la tva, de locaux d'artistes. mes futurs locataires,association reputée, et ravis par cet espace et le loyer modéré sont d'accord pour le bail de mon choix. Je pensais à un bail professionnel classique, mais je constate que les baux à destination des association 1901 sont libres... quelle est la marge de liberté?
1/nous sommes d'accord conjointement pour fixer une durée de bail à 2 ou 3 ans renouvelables, avec une faculté mutuelle de resiliation de 6 mois,(même pourle propriétaire passé un delai de deux ans). 2/le bail libre est soumis a TVA,(recuperable par l'assoc) correct? 3/je suis chanceuxleur trésorerie permet le reglement d'une caution de 3 mois et d'un loyer semestriel payable d'avance de 6 mois, est-ce possible dans les regles de ce bail.
ma demande vise a rester dans le cadre du respect des regles en vigueur, et j'avoue être un peu balloté par des informations contradictoires. merci de m'aider rapidement, je dois signer lundi!
je confirme : le bail à une association est soumis aux règles du code civil. là où je confirmerais moins, c'est pour le dépôt de garantie de trois mois avec le loyer d'avance pour 6 mois. il me semble que dans ce cas, on ne doit pas pouvoir prendre de dépôt de garantie. mais il est possible que cela ne soit vrai que pour les logements d'habitation (j'essayerais de vérifier demain)
C'est bon, en fait il ne faut pas détenir plus de deux termes de loyer y compris le dépôt de garantie, sinon on doit le rémunérer. Peu importe que les termes soient d'un, trois ou six mois, voire un an : dans ce cas, on peut se faire payer 2 ans d'avance.
merci pour cette réponse, si je comprend bien: si terme semestriel, ne pas detenir plus de 1 an de loyer, depot de garantie de 3 mois+terme de 6 mois= 9 mois <12, c'est ça?
par ailleurs, imaginons un accord conjoint sur une capacité de resiliation "à tout moment" avec préavis de 6 mois mais avec une periode de location incompressible (2 ans par exemple), qui arrange tout le monde, le propriétaire a-t-il des justifications de resiliation à donner dans ce cadre de bail libre?
plus que quelques heures pour debrouissailler le sujet!
1/ durée du bail régi par la loi du 6 juillet 89? ou vraiment libre il semblerait que le propriétaire ne peut beneficier d'une capacité de resiliation avent le terme du bail?
3/ l'usage courant semble être 2 mois DDG et loyer trimestriel, au risque de paraitre bouché, je ne comprend pas le lien entre DDg et terme de loyer: si je préfère detenir un depot de garantie, dans ce cas, quel terme de loyer puis-je fixer au maximmum, pour ne pas remunerer?
bail pro ou libre pour assoc 1901(urgent!)
Forum fermé
Posté - 11 févr. 2005 : 19:24:09
leur trésorerie permet le reglement d'une caution de 3 mois et d'un loyer semestriel payable d'avance de 6 mois,
, je ne comprend pas le lien
