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pep
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 12 févr. 2005 : 13:56:38
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Quel est le delai pour le recours des tiers et a partir de quelle date prend t'il effet?
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 14:06:14
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Le délais de recours des tiers (je présuppose qu'il s'agit d'un PC) est de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou sur place. La plus tardive de ces dates est à prendre en compte.
Par exemple, un PC est affiché ce jour 12/02 en mairie, mais seulement le 16/02 sur place. C'est à compter de cette dernière date qu'est décompté le délais de 2 mois, jour pour jour, soit au plus tard le 16/04. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 14 févr. 2005 : 14:44:27
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Le délai de recours ne court à l'égard des tiers que dans la mesure où l'affichage du permis sur le terrain est régulier (affichage visible depuis la voie publique et comportant les mentions prévues à l'article A.421-7: "L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier".
Comme vous l'a expliqué Ad, les tiers disposent donc d'un délai franc de deux mois pour agir (en précisant pour reprendre l'ex. de Ad qu'affiché le 16/4 sur le terrain, le voisin peut agir jusqu'au 17 à minuit, sauf si le 17/6 est un jour férié ou un w-e, dans quel cas, ils seront recevables à déposer leur recours le 1er jour ouvrable suivant).
Le maire quant à lui dipose d'un délai de 4 mois pour retirer le PC, 4 mois à compter de sa signature. |
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Tavichon
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 09:55:47
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Ce délai de recours s'applique t'il également pour les lotissements, où un réglement spécifique existe déjà ?
Si oui, et sachant que la zone constructible, la hauteur maxi de la maison, la SHON, les clotures, etc. sont définies clairement dans le réglement du lotissement, peux t'on prendre le risque de ne pas respecter ce délai.
Dans mon cas précis, la zone constructible est petite, je n'ai donc pas trop le choix pour l'implantation de ma maison. Je vais respecter la distance de 3 m par rapport à mes 2 voisins, et la distance de 5m par rapport à la voirie. Est-ce que je prends un gros risque, si je commence les travaux avant ?
Cordialement,
Tavichon |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 12:22:13
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Le délai de recours contre un permis vaut évidemment lorsque le permis est délivré à l'intérieur d'un lotissement.
Cependant, il faut distinguer deux choses:
- le réglement qui contient des regles d'urbanisme, telles que celles relatives à la distance d'implantation, la SHON,.... Il est alors possible pour le voisin, dans les deux mois comme on vous l'a expliqué, de contester un PC en invoquant la violation des regles d'urbanisme contenues dans le règlement. Si le reglement date de plus de 10 ans, les regles d'urba qu'il contient sont réputées caduques sauf si une majorité des colotis a expressement demandé au maire le maintien desdites regles (ce qui est assez rare) ;
- le cahier des charges contient, lui, des regles à valeur contractuelle. Un voisin ne peut, à l'appui d'un recours contre un PC, invoquer la violation des regles contractuelles du cahier des charges. En revanche, il peut, dans les 10 ans qui suivent la construction, intenter une action en responsabilité contractuelle, pour violation du cahier des charges, devant le juge civil et obtenir la démolition des parties illégales de la construction.
En bref, vous avez intérêt à faire tres attention avant de construire une maison sur un lot en totale violation avec les documents constitutifs du lotissement, qui étaient, en principe, joints à votre acte de vente.
Cordialement,
Vincent. |
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Tavichon
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 12:59:19
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Tout d'avord, merci pour votre réponse.
Pour le 1er alinéa, pas de problème, je vais respecter à la lettre le réglement du lotissement.
En revanche, pour le 2ème alinéa, je ne comprends pas tout. Qu'est-ce que le cahier des charges ?
S'agit t'il du cahier des charges du lotissement, quelles différences avec le réglement ?
Enfin, quand vous dites que je serai en totale violation par rapport aux documents constitutifs du lotissement, vous parlez du cahier des charges ?
Je tiens à préciser que je n'ai pas encore signé l'acte de vente. J'ai simplement RDV pour signature du compromis.
Merci par avance
Tavichon |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 14:17:08
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un lotissement peut contenir deux doc différents:
-le réglement
- le cahier des charges
s'il n'existe qu'un seul document, il peut contenir deux types de regles distinctes, réglementaires (regles d'urbanisme qui seront sanctionnées par le permis de construire) et contractuelles (qui ne concernent que les relations entre co-lotis).
Renseignez vous aupres de votre notaire.
Demandez lui si les regles de distance,... sont toujours applicables ? Et examinez la faisabilité de votre projet...
Bon courage
Vincent |
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Tavichon
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 12 mars 2006 : 16:41:24
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Je comprends mieux maintenant.
Il s'agit d'un lotissement dont le permis de lotir a été déposé fin 2004 et dont les travaux de viabilisation ont été faits en 2005. Donc les règles de distance s'appliquent toujours.
Je n'ai eu qu'un document de la part du lotisseur : le réglement.
Il est question des distances à respecter par rapport aux voiries, aux voisins. Ils parlent également des places de parking, des clôtures, des haies ...
Je poserai à la fois la question au lotisseur et au notaire pour savoir s'il existe un cahier des charges.
En tout cas merci pour les explications.
Cordialement, |
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Tavichon
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 20:39:29
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Dans le cas où l'on prend le risque de ne pas attendre le délai de recours des tiers pour débuter les travaux, faut il noter dans la promesse de vente du terrain une condition suspensive pour l'obtention du permis de construire ?
J'ai lu que le notaire attendait dans ce cas que le délai de recours des tiers soit purgé, avant de signer l'acte définitif. Ce que je veux éviter. Comment m'en prémunir, tout en me couvrant par rapport à un refus de P.C ?
Tavichon |
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