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Bureau loué en bail commercial. Peut-on aligner le loyer très modéré du bureau en question, sur le loyer qui se pratique pour la même catégorie de locaux, dans le voisinage, à l'expiration du bail de 9 ans ?
Vous pourrez toujours proposer un congé avec offre de renouvellement à ce prix.
Votre locataire aura toujours la possibilité d'accepter ou de refuser en demandant l'indexation normale soit le coût de la construction de l'indice INSEE.
Si vous persistez vous vous retrouverez dans une procédure judiciaire pour faire avaliser votre nouveau loyer. TGI, avocat, expert(s)...Durée...
Un bail commercial portant sur des locaux à usage exclusif de bureau n'est pas soumis au plafonnement des loyers. C'est une des exceptions permanentes où le prix est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux identiques.
Toute la difficulté réside dans la terminaison de "usage exclusif de bureau" et là, la JP adore le sujet.
Si les locaux n'entrent pas exactement dans ce cadre, on en revient à la procédure normale.
Doit-on respecter un délai pour le congé avec offre de renouvellement ? Doit-on envoyer ce congé au moins 6 mois à l'avance, vu que le bail a plus de 12 ans. Merci pour votre réponse.
A partir du moment où il y a tacite reconduction, le congé avec offre de renouvellement met fin au bail ancien à la date de ce congé. Le bail renouvelé commence donc, en principe, à la fin de l'ancien bail. (sous réserve de tous les cas particuliers)
Le délai de 6 mois mentionné n'aurait d'interet que dans le cas d'un vrai congé donné soit par le locataire pour partir ou par le proprio pour récupérer les locaux.
Si vous souhaitez augmenter le loyer plus que les indices ou en suivant la regle spéciale applicable aux bureaux, je vous conseille vivement de vous faire assister. Un déplafonnement est lié à une valeur locative qu'il faut pouvoir justifier.
Le congé va devoir être précis avec un respect scrupuleux du formalisme car votre locataire risque de ne pas accepter. Sans accord des deux parties, fixation du loyer en justice avec une saisine dans les 2 ans maxi.
réévalutation du loyer
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2005 : 17:07:33
