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DOYD8382
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 12 févr. 2005 : 17:43:28
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Nous sommes locataire ds un appartment non-meublé dps le 01.12.05 et ns comptons démennagé pr divers raison.
Le préavis est de 3 mois
Ma copine était au chomage depuis juillet or elle vient de trouvé un emploi et commence dans 2 semaines. sa société se trouve à 15 km de chez nous. Est ce une cause valable pr avoir un préavis d'1 mois ???
david
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 17:53:20
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15 kms c'est peu.
Il est vrai sans transport en commun ce n'est pas à côté ? Est-ce le cas ?
Tabler plutôt pour 3 mois. Au fait habitez vous déjà ou est-ce une prémonition pour décembre 2005 ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 18:04:13
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Par un arrêt de la 8è cH. de la cour d'appel de paris en date du 12/03/1997, il appert que peu importe le lieu de la mutation(et non d'un nouvel emploi).
La cour de cassation, par un arrêt de la 3è ch. civile en date du 20/07/1994 a statuer que le bénéfice du pr&vis réduit à un mois ne peut être subordonné à un certain éloignement géographique imposée par la nouvelle activité professionnelle.
Fort de ces décisions, que je vous conseille de reprendre dans votre congé, le bénéfice du préavis réduit vous est acquis à la seule condition que votre compagne soit co-titulaire du bail.
par contre si vous êtes seul titulaire du bail, vous ne pourrez y prétendre. |
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DOYD8382
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 09:20:34
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ma compagne est co-loc, donc si j'ai bien compris j'ai le droit d'avoir un préavis d'1 mois, n'est ce pas??
david |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 12:38:41
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Dans ce cas, aucun problème !! Faites bien attention d'envoyer votre congé peu de temps après le fait générateur (reprise d'emploi). Vous n'avez aucune obligation légale de joindre des justificatifs, par contre le bailleur peut les demander.
Dernier point : le délais d'un mois se décompte du jour de la réception effective de la lettre recommandée avec AR, par le bailleur. Ce sera la date de signature de remise qui est apposée sur l'accusé de réception ! |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 15:33:58
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Doyd8382,
Attention à ce qui est dit dans la contribution ci dessus : vous pouvez en réalité envoyer dès maintenant le congé sans attendre le créneau de prise d'emploi que vous indique Ad-Honores car le contrat de travail du nouvel emploi est dèjà signé et fonde valablement le délai réduit. Vous avez peut être intérêt à un tel envoi précoce, voyez ce point, pour minimiser la période où éventuellement vous auriez deux loyers.
Marc |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 16:53:56
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Marc75017,
Quand j'écris " le fair générateur", il s'agit bien entendu soit de la signature d'un contrat de travail (car c'st bien la signature de ce dernier qui concrétise la reprise d'une activité professionnelle).
par ailleurs et, sauf erreur de ma part, DOYD8382 n'écrit pas que sa compagne a déjà signé de contrat, mais que cette dernière : Citation :
elle vient de trouvé un emploi et commence dans 2 semaines. sa société se trouve à 15 km de chez nous
, sans autre précision.
Il arrive, de plus en plus souvent que nombre d'employeurs se contentent de faire signer le contrat de travail lors de la prise de fonction ! |
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Sujet |
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1 ou 3 mois ???
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