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Rita
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 06 févr. 2005 : 15:30:46
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Comment contester ce type de congé ? Quels sont les textes de référence ? Merci.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 15:39:00
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| Si vous nous en disiez un peu plus, je pense que les réponses répondront au plus de vos préoccupations. |
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Rita
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 18:16:20
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J'ai reçu ce congé (pour la fin d'août 2005) par lettre d'huissier, qui invoque le non paiement de loyers. De plus, il mentionne une assignation en référé déclenchée en septembre 2004 (le propriétaire prétendait ne pas avoir reçu les derniers chèques, toujours envoyés à la même adresse depuis cinq ans). Le litige a été réglé : j'ai refait les chèques en question mais n'ai pu faire opposition aux précédents car le bénéficiaire doit s'en désister pour que l'opposition soit enregistrée, ce qu'il a refusé de faire (ils sont donc toujours probablement en sa possession). Ce congé est donc fondé sur un problème réglé.
Quel recours ai-je ? Merci. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 06 févr. 2005 : 18:26:07
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vous pouvez contester la validité du congé devant le juge de proximité. Bien entendu votre dossier devra être "béton" tel que copie d'un courrier recommandé avec AR par lequel vous demandez à votre bailleur de se desister des chèques que vous affirmez lui avoir adressé.
Bien entendu, ce courrier reprendra dans l'ordre chronologique :
> date d'envoi,
> adresse du destinataire,
> montant du chèque et son numéro, représentant le loyer et les charges de tel mois.
Si le juge considère que vous êtes de bonne foi et, que le bailleur a sciement fait rétention de ces chèques, il prononcera l'annulation du congé abusivement donné et détournement de la loi. |
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spoum
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 07 févr. 2005 : 11:58:31
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| n'est-ce pas dangereux de laisser ds la nature plusieurs chèques sans y faire opposition? |
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Rita
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 11 févr. 2005 : 19:36:07
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Tel est bien là le problème : j'ai tenté vainement de faire opposition mais celle-ci a été refusée au motif qu'elle doit être confirmée par un désistement du bénéficiaire, qui refuse de le faire... |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 04:26:29
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Rita,
Une opposition faite au motif de la perte du chèque n'a aucunement besoin d'être confirmée par quoi que ce soit, et est parfaitement reçue par votre banque.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 13 févr. 2005 04:27:25 |
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Rita
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 10:03:51
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Même si la perte est le fait du bénéficiaire ?
Il est vrai que j'ai invoqué pour motif d'opposition auprès des services financiers de la Poste une raison autre que la perte ou le vol, en toute bonne foi, puisque de mon côté, j'ai bien émis et envoyé ces formules de chèques.
Je pense que si le bénéficiare les avait perdus, il suffisait pour lui de le dire et de m'en demander d'autres. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 15:21:03
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Citation :
Initialement entré par Rita
Même si la perte est le fait du bénéficiaire ?
Il est vrai que j'ai invoqué pour motif d'opposition auprès des services financiers de la Poste une raison autre que la perte ou le vol, en toute bonne foi, puisque de mon côté, j'ai bien émis et envoyé ces formules de chèques.
Je pense que si le bénéficiare les avait perdus, il suffisait pour lui de le dire et de m'en demander d'autres.
" Même si la perte est le fait du bénéficiaire ? " : oui, même dans cette situation il n'y a pas besoin de confirmation de l'autre partie,
observation étant faite que dans votre cas, selon ce que vous avez indiqué plus haut dans votre deuxième message, le bénéficiaire des chèques a indiqué qu'il ne les a jamais matériellement reçus, ce qui, formellement, fait situer la perte quelque part entre vos mains et sa boîte aux lettres donc sous votre responsabilité déclarative de perte.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 13 févr. 2005 15:25:39 |
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Sujet |
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Congé dit pour motif légitime et sérieux
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