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Je loue un T2 meublé depuis le 30 décembre 2003. Je paye une provision de charges de 47 euros par mois. Je reçois ce jour, 12 février 2005 une régularisation de 447.09 pour la période du 01/01/2004 au 30/09/2004 qui comprend : - consommation eau - chauffage - charges générales locatives cave - charges générales locatives appartement (si vous pouviez m'expliquer à quoi cela correspond...) . Le contrat de location reprend les termes de l'article 23, à savoir "... faire l'objet d'une régularisation annuelle... un mois avant cette régularisation... pièces justificatives sont tenue à la disposition des locataires". L'année étant passée, et n'ayant reçu aucun avis avant cette demande, dois-je payer ? qu'ai-je comme recours ? De plus, j'ai signalé par simple courrier le manque d'entretien des parties communes (photos à l'appui), des fuites d'eau aux robinets des locaux à poubelles. Des travaux de ravalement de façade ont été effecutés... Comment faire valoir que les dépenses en eau, par exemple n’incombent pas entièrement aux locataires, puisqu’il y a manque d’entretien. Je vous remercie de me répondre.
Les logements loués meublés ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989, mais votre bailleur ayant fait référence à l'article 23 de la loi, il doit tenir à votre disposition, durant un mois, tous les documents justificatifs des dépenses. Bien entendu, il doit vous en fournir le décompte par nature ainsi que le mode de répartition. S'il s'agit d'une copropriété, le syndic de la copro. lui fournit ce document.
je vous remercie pour votre réponse. En clair, puisqu'un meublé n'est pas soumis à la loi, les travaux de peinture des escaliers et ravalement de façade peuvent être comptés dans les charges (Il y a 8 appartements, je suis la seule à louer meublé). De plus la régularisation venant après un an est toujours valable ? Autre question : Suis-je obligé de payer mensuellement les 50 euros de charge supplémentaires réclamés à partir du mois de mars ?
Dans le cadre d'une location meublée, les charges mises à la charge du preneur doivent être énumérées dans le bail. En ce qui concerne la régularisation, le bailleur à légalement le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière (article 2277 du code civil). L'augmentation des provisions pour charges doit être justifiée.
dde régularisation après un an
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2005 : 20:34:58
