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L'agence gestionnaire de mon précédent logement me réclame des charges locatives pour l'année 2002 (date à laquelle je suis entrée ) et pour l'année 2003. J'ai quitté le logement en mai 2004 et début janvier 2005 j'ai reçu une lettre de décompte de charges. Cette société me réclame environ 600 euros de charges pour ces 2 années. Est-ce légal en sachant qu'il s'agit d'une erreur de comptabilité de cette société qui reconnait s'être trompée dans les tantièmes de parts pour mon appartement f2 avec un studio . Ceux-ci étant sous-estimés soit disant mais je ne trouve nullepart dans mon contrat ce nombre de tantièmes. Merci de me répondre assez rapidement ou de me conseiller pour obtenir les renseignements nécessaires
Selon l'article 2277 du Code Civil, on peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière pour réclamer des arrièrés de charges, qu'il y ait erreur ou non... Pour avoir connaissance des tantièmes de votre appartement, demandez simplement à l'agence le document comptable de la copropriété, où la répartition est mentionnée.
charges locatives à postériori
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2005 : 12:29:29
