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J'ai signé un compromis de vente sur une maison en "2ème ligne" pour laquelle une servitude est accordée par le propriétaire en "1ère ligne" pour le passage de l'arrivée d'eau, d'électricité et le départ vers le tout à l'égout. Dans le compromis, il est mentionné que la servitude ne peut comporter de plantations à moins de 50 cm de l'axe des canalisations. Or, le propriétaire en en train de construire un garage avec dalle en béton en plein sur les canalisations avec un permis de construire accordé par la municipalité. Je souhaite me désengager de cette affaire mais ne sait comment faire ? Le notaire a t-il correctement effectué son travail en ne prenant pas les bons renseignement concernant l'éxécution de la servitude ? Qui peut répondre ? Merci d'avance.
comment voulez vous que le notaire sache que le voisin construit sur l'assiette de la servitude ? il a dû obtenir le permis de construire en cachant cette particularité : servitudes privées ne sont pas connues des services chargés de la délivrance des permis : par contre, le propriétaire à qui vous achetez aurez dû faire une procédure contre le permis lorsqu'il a été obtenu (pendant le délai d'affichage) ou demander l'arrêt du chantier. vous devez prendre contact avec votre notaire pour vous désangager de ce compromis car une condition du compromis n'est pas remplie : en effet, vous ne pourrez pas réparer vos canalisations si necessaire, ce qui va générer à terme des problèmes. d'où le fait que le vendeur ne peut pas vous délivrer le bien vendu dans sa totalité avec toutes ses caractéristiques
Merci de cette réponse. Nous avons effectivement rencontré le notaire qui s'est dégagé de la question en spécifiant qu'il n'était pas au courant et qui nous a renvoyé vers le vendeur, en ajoutant que nous pouvions faire valoir le dédit du compromis, les 10% du montant de la vente restant à notre charge. Le vendeur nous a contacté en nous affirmant sa volonté de régler le problème. Je crains fort qu'il lui faille beaucoup de temps pour régler le litige. A ce stade de l'opération (compromis signé le 19/1), peut-on encore utiliser le services d'un 2ème notaire pour nous représenter ? D'une manière générale, y a t-il des démarches complémentaires pour appuyer notre demande de désengagement ? Merci beaucoup de vos réponses.
qu'il ne soit pas au courant est logique. qu'il vous renvoit vers le vendeur l'est tout autant. Cependant, là où cela cloche c'est quand il dit que vous pouvez vous dédire moyennant 10% : c'est plus que léger : en effet, il apparait un vice tel (non possibilité d'entretien de la servitude) que vous n'auriez pas contracté si vous l'aviez précédement su . En conséquence, il est de son devoir de vous dire que ceci est une possibilité de vous dédire sans indemnité. De plus il n'y a pas délivrance totale du bien comme je l'indiquais précédement. il y a donc deux angles qui permettraient de vous dédire sans indemnité. Cependant, il faut savoir ce que vous voulez : si vous voulez vous dédire à tout crin, ou si vous ne voulez changer d'avis que dans le cas où le vendeur ne trouverait pas de solution (modifier l'endroit du passage de la servitude par exemple, ce qui représente un sérieux coût d'ailleurs mais qui pourrait être réparti entre le vendeur et le voisin que cela arrange) . dans le deuxième cas, il faudrait discuter avec le vendeur et le notaire pour une date butoir. prendre votre notaire (si celui qui officie actuellement est le notaire plutôt du vendeur) : pourquoi pas mais cela ne va rien changer au problème et dans le cas où vous n'allez pas jusqu'à la vente, il sera en droit de vous réclamer un honoraire de conseil)
Merci de cette réponse. Mon objectif est bien de me dédire de cette affaire qui dans le fond relève d'un problème entre mon vendeur et son voisin. Autre question : le bien m'a été proposé par un agent immobilier. Quel peut être son rôle dans l'affaire ? Merci de vos réponses.
de servir d'intermédiaire : il vous a présenté une maison avec un vice relativement problèmatique . Il doit permettre de faire le tampon avec le vendeur pour vous dédire sans frais et sans procédure inutile.
Exécution d'une servitude
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2005 : 11:43:04
