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dgolfeur
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6 réponses |
 Posté - 13 févr. 2005 : 16:09:49
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J'ai en vente actuellement mon logement par deux agences, la 1ére ma contacté cette semaine pour me faire part d'une offre d'achat verbale que j'ai accepté de la même façon (-1500 Euros sur prix mandat). Cette agence à rediger et fait signer le compromis à son acquéreur, à fait effectuer la recherche de d'amiante et la surface loi Carrez, le compromis a été envoyé par chronopost vendredi il devait mettre livré samedi mais non arrivé. La deuxiéme agence m'a samedi envoyé une lettre télégramme comme quoi elle avait un client au prix mandat je l'a previens du compromis en cours sa réponse est non nous vendons au prix je suis obligé sois disant de passer par eux et d'oublié l'autre agence. Je ne sais pas pas quoi faire pouvez-vous m'aider par un texte ou une jurisprudence car je veux respecter ma parole donnée. Merci par avance
Que puis je dire à la seconde que me fais du forcing ?
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Edité par - dgolfeur le 13 févr. 2005 22:43:50 |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 16:58:35
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Les mandats n'étant pas exclusifs, vous avez le droit de signer ave qui vous voulez. l'agence qui n'aura pas l'affaire ne peut rien contre vous ! Si d'aventure, elle vous menace de saisir la justice, laissez courrir, elle sera déboutée et condamnée à payer les dépens.
Dormez sur vos deux oreilles sans craintes !! |
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nflach
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 17:03:52
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J'ai le même problème mais j'ai l'impression que les avis divergent entre les sujet suivant :
"arnaque organisée" "agence mandaté contre particulier "
Y a t'il quelqu'un qui connaisse les textes de loi ? |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 17:22:52
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De quelle loi parlez-vous?? la loi Hoguet, réglementant les activité des agent immobiliers ???
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nflach
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 17:30:44
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Je m'explique :
Votre réponse implique le fait que le vendeur choisit son acquéreur.
La réalité est loint d'être aussi facile. Les agences font souvent pressions pour le paiement d'honaire pas toujours justifiés.
Existe t'il un ordre de priorité pour l'acquisition du bien ? (entre agence et entre particulier et agence )
L'ordre de priorité est il défini par le vendeur, par le prix, par la date d'achat, par la date de signature de compromis ou par le statut particulier VS agence ?
Nico |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 17:38:09
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Désolé, affirmez Citation :
La réalité est loint d'être aussi facile. Les agences font souvent pressions pour le paiement d'honaire pas toujours justifiés.
Existe t'il un ordre de priorité pour l'acquisition du bien ? (entre agence et entre particulier et agence )
L'ordre de priorité est il défini par le vendeur, par le prix, par la date d'achat, par la date de signature de compromis ou par le statut particulier VS agence ?
est signe d'une méconnaissance du régime des mandats non exclusifs. Sauf si l'agence détient un mandat de vente exclusif, le vendeur est libre de signer le compromis de vente avec qui bon lui semble. Telle est la loi !!! et nulle agence ne peut contraindre à ce qu'il en soit différement.
Aucune priorité de par le prix offert, ou tout autre considération.
Par contre, le vendeur est tenu par un compromis de vente, dès lors qu'il le signe. Si seul l'acquéreur a signé, le vendeur n'en est pas tenu pour autant, à moins qu'il est donné délégation de signature à l'agence, ce qu'il ne faut jamais faire !!! |
Edité par - Ad-honores le 13 févr. 2005 17:47:05 |
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nflach
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 17:46:40
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Merci pour ces éclaircissements.
Mais si l'agence est mandatée, elle est habilitée à faire signer les promesses d'achats. Dans ce cadre n'est elle pas en droit de demander ses honoraires ? |
Edité par - nflach le 13 févr. 2005 18:00:47 |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 18:16:08
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Il ne s'agit pas d'une promesse d'achat, mais d'un compromis de vente. Elle peut être mandaté, mais ce n'est pas une obligation, pour faire signer ce compromis à l'acquéreur, mais pour celà ne peut donner lieu à versement d'honoraires.
En effet, la Hoguet interdit toute facturation d'honoraires tant que la vente (pour le cas d'espèce) n'a pas été constatée par un acte écrit :
Citation :
Article 6
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 6 (JORF 2 juillet 2004).
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Lorsqu'un agent immobilier accepte un mandat non exclusif, il sait parfaitement qu'il est en concurrence, c'est le jeux !! |
Edité par - Ad-honores le 13 févr. 2005 18:17:16 |
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dgolfeur
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 19:50:05
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Merci pour vos réponse à ce sujet, donc en conclusion la deuxiéme agence avec qui j'ai un mandant non exclusif m a fait un coup de chantage, je peux continuer si je le souhaite sans aucun risque la procédure de vente avec l'agence numéro 01. Ils ne pourront pas me demander des indeminités compensatoires ou autres ?
Je dois donner réponse demain car je vais recevoir pas chronopost le compromis déja signé par les futurs acheteurs. |
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Ad-honores
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3070 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 19:59:33
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Coup de bluff et de chantage. Que voulez-vous, cette agence voit sa com s'envoler, mais il connait la règle du jeux. En général tout le monde est pour la concurrence, sauf quand c'est à notre détriment.
Quel que soit le chantage à venir, ne cédez en rien !! Si cette agence vous écrit directement ou par voie d'avocat, répondez sans aucune appréhension qu'elle peut intenter une action devant le tribunal compétent si celà lui chante !! |
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nflach
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 23:00:38
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Voici une clause que l'on peut lire sur un contrat de mandat SANS exclusivité :
"STIPULATION EXPRESSE :
De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le
mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant :
a- s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute
promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une
demande de prêt immobilier (loi no 79-596 du 13.7.1979), avec tout acquéreur
présenté par le mandataire."
Comment après cette clause, le propriétaire peut refuser de vendre son bien et le vendre à quelqu'un d'autre...
Merci d'avance |
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dgolfeur
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 23:37:17
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| La lettre telegramme à donc aucune valeur du fait que moralement j'étais en accord avec la 1ére agence au prix baissé du mandat non exclusif |
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nflach
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 23:41:36
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Je ne sais pas mais je pense qu'il faut que quelqu'un nous explique cette phrase...
s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier (loi no 79-596 du 13.7.1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
Comment s'en sortir ? |
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dgolfeur
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 23:50:24
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| c'est bien le probléme j'ai un gros doute sur la demarche à suivre, peut être une LRAC à la deuxiéme avant qu'il signe un compromis avec son acquéreur, et de mon coté signer le compromis demain avec l'agence n°01 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 févr. 2005 : 08:29:15
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| Aucune valeur. En effet, admettons que cette clause figure sur le 2è mandat, il vous faudra bien choisir un des deux acquéreurs !! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 09:25:17
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Le problème dans cette affaire est que la vente a déjà été faite au premier client, il y a accord sur la chose et sur le prix. Accord verbal certes, mais la vente est parfaite, alors même que le compromis n'est pas encore signé.
C'est à ce moment que vous auriez dû immédiatement avertir la deuxième agence pour éviter de vous trouver dans cette situation, vous et les deuxièmes clients.
Vous avez laissé cette agence continuer à vendre alors que vous n'étiez plus en mesure de vendre vous-même.
Certes, seulement pendant quelques jours. Mais ce qui compte, c'est qu'elle a trouvé un client pendant ce temps, et qu'elle perd une chance de percevoir sa commission alors qu'elle a accompli sa mission.
Le mandant ne peut pas respecter son engagement "s'engage à signer au prix..." ; cet engagement est naturel, puisque ce n'est que si la vente se fait que la commission est due. Le non respect de cet engagement se traduit par des dommages-intérêts.
jcm |
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Forcing agence immobiliére contre une autre et moi
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