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Une pièce d'été type véranda en fer ou acier que l'on voit souvent à l'avant ou arrière de maison, inchauffable l'hiver, qui n'est pas hors d'air, sans prise électrique, peut-elle être considérer comme une surface habitable ? Sur le même sujet, le non raccordement au tout à l'égout est-il obligatoire aujourd'hui et négociable dans le prix, ainsi que la vetusté de l'installation électrique (fil à plomb) et chaudière 20 ans ?
Au titre de la taxe foncière la contenance d'une véranda peut être prise intégralement pour peu qu'elle soit chauffée.
Le raccordement au tout à l'égout n'est pas obligatoire, seule la commune en tant que collectivité publique peut obliger le raccordement au réseau d'assainissement.
L'installation électrique conforme n'est obligatoire que si vous louez, si vous vendez vous vendez en l'état, et le futur acquéreur ne peut pas se prévaloir d'indécence. Cela se négocie donc.
Négociation du prix de la vente
Forum fermé
Posté - 11 mars 2005 : 22:37:46
