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magali37
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 09 févr. 2005 : 14:22:50
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je signe une offre d'achat pour une maison le 28, qui est acceptéeet signée par les vendeur le 31 et nous signons immédiatement un compromis de vente le31, tout ceci sous seing privé, enregistré le 4
le 2 une agence liée par mandat simple aux vendeurs les appelle pour faire visiter la maison le vendeur repond qu'elle est vendue et lui envoie un recommandé ac le 4
le 3 l'agence fait signe un compromis a ses acquereurs et l'enregistre le 3
l'agence et ses acquereurs peuvent ils obliger les vendeur a signer la vente avec eux?
le compromis signé uniquement par les acquereur et non par les vendeurs est il valide?
le mandat simple donne t il le droit a ce compromis se subtituant a la signature des vendeurs?
merci de vos reponses affaire urgente et stressante!
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Edité par - magali37 le 09 févr. 2005 16:25:15 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 09 févr. 2005 : 17:02:03
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Magali,
Je ne suis pas spécialiste de ce domaine mais je vais quand même tenter une réponse.
Les autres acheteurs ne peuvent pas acheter si le vendeur ne signe pas la compromis. Par contre, techniquement parlant, si l'agence n'a pas reçu de LRAR indiquant que le bien à été vendu avant d'avoir fait signer les autres acheteurs, et même si le vendeur ne signe pas le compromis, elle est en droit de demander sa commission car elle a rempli son mandat (Trouver un acquéreur à un prix donné).
Le problème pour vous ne se pose pas. Vous ne serez pas inquiété par cette situation qui concerne le vendeur et l'agence.
Cordialement,
Pégase
P.S. Essayez d'éviter de passer plusieurs fois le même message. Ca ne fait que polluer le site inutilement.  |
Edité par - Pégase le 09 févr. 2005 17:04:07 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 10 févr. 2005 : 17:48:46
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L'agence a un mandat simple, elle sait pertinemment qu'elle peut travailler pour rien si le vendeur ou une autre agence mandatée propose un acheteur.
Quel est l'ordre de priorité ?
Je suppose que c'est le vendeur qui le décide. C'est lui qui paye la commission.
L'agence dit avoir rempli son mandat. Ce n'est pas le tout de présenter un acheteur potentiel. Le contrat stipule que la commission est due seulement si la vente est conclue, il y a une nuance tout de même et en plus de cela l'acheteur doit souscrire un emprunt et cet emprunt doit être accepté, et après toutes les pièces nécessaires doivent être fournies et après il ne faut pas de contre temps pour la signature de l'acte authentique.
Pourquoi parier plus sur le client de l'agence plutôt que sur le client obtenu en direct ?Que faites vous du droit de préférence devant deux acheteurs potentiels ? Pourquoi plus l'un que l'autre ?
Il est légitime que le vendeur choisisse celui qui ne génèrera pas de commission.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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ghghgh
Pilier de forums
611 réponses |
Posté - 12 févr. 2005 : 20:23:09
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Si l'agence a signifié par recommandé à son mandant (le vendeur) la rélisation de sa mission de mandataire, et que le mandant refuse de régulariser, l'agence est en droit de demander une INDEMNITE COMPENSATRICE égale au montant des honoraires stipulés au mandat.
Les tribunaux saisis dans des cas similaires accordent systématiquement cette indemnité.
En revanche, une fois que le vendeur a signifié par lettre recommandée que son bien est vendu, aucune indemnité n'est due.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 13 févr. 2005 : 10:18:12
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Pourriez-vous répondre sur l'ordre de priorité ?
Présentez un éventuel acheteur, que vous refusez de faire connaître physiquement, dont vous ne pouvez présumer de la solvabilité est-ce bien avoir rempli son mandat ?
Le mandat n'est effectif qu'à la signature chez le notaire.
Le vendeur peut vendre de son côté en direct, il n'a jamais été stipulé sur le mandat qu'il devra alors une indemnité compensatrice à l'agence.
En signant un mandat simple l'agence qui est le professionnel sait pertinemment ce à quoi elle s'engage.
A ne rien recevoir en retour, c'est la dessus que porte son agrément.
Le vendeur qui s'est engagé de son côté pourquoi devrait-il interrompre ses négociations par une simple LRAR et surtout au bout de onze mois écoulés par exemple ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 12 mars 2005 : 09:32:56
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Le vendeur aurait dû prévenir la deuxième agence au plus tard le 28. Il l'a laissée travailler pour rien et lui a donc porté un préjudice.
jcm |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 13 mars 2005 : 10:19:45
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| Une fois de plus on constate l'inconvénient du mandat non exclusif. |
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litige agence mandat simple compromis
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