****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un appartement a été mis en vente par agence (mandat non exclusif) (avec clause particulière de libération de l'appartement au premier juillet). L'appartement a été également mis en vente directement aux particuliers.
Ce samedi, j'ai effectué une proposition d'achat à un prix supérieur au prix demandé (c'est l'appartement de mes reves ;-) en passant directement par le particulier. Les vendeurs ont aussitot contacté l'agence pour leur dire que l'appartement avait trouvé acquéreur. L'agence leur a répondu qu'un acheteur a signé une promesse d'achat le samedi (pour un prix supérieur). Mais en otant les frais d'agences le vendeur ne s'y retrouve pas puisque mon offre est plus élevée.
Aujourd'hui l'agence menace d'attaquer le vendeur en justice pour le paiement des honoraires.
Que faire ? Y a t'il un moyen pour obtenir cet appartement ? Le vendeur est il obligé de vendre à l'acheteur par agence ?
Voici une clause que l'on peut lire sur un contrat de mandat SANS exclusivité : "STIPULATION EXPRESSE : De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant : a- s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier (loi no 79-596 du 13.7.1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire." Comment après cette clause, le propriétaire peut refuser de vendre son bien et le vendre à quelqu'un d'autre... Merci d'avance
En + de cette clause il faut une "mention expresse" prévue par la loi Hoguet (manuscrite...). Tapez "mention expresse" ou "mandat d'entremise" sur le moteur de recherche, ce sujet a été souvent abordé.
Agence mandatée contre particulier
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2005 : 16:48:54
